Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]
 ■

9ème chambre 1ère section

N° RG 14/15755

N° Portalis 352J-W-B66-CD3TJ

N° MINUTE : 

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 avril 2025 


DEMANDEURS

Monsieur [K] [B]
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [O] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759


DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Société LONLAY & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036



Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière,

Vu l'assignation du 23 juillet 2014 délivrée par M. [K] [B] et Mme [O] [Y] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [K] [B] et Mme [O] [Y] en date du 7 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 19 mars 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société LONLAY & ASSOCIES en date du 7 avril 2025 ;                                                    
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [K] [B] et Mme [O] [Y] et l’acceptation de la banque et de la société LONLAY & ASSOCIES.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [K] [B] et Mme [O] [Y] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance et la société LONLAY & ASSOCIES acceptent ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance sauf meilleur accord des parties.
                                        
Faite et rendue à [Localité 9] le 8 avril 2025.
 
La greffière Le juge de la mise en état