Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f56a51bbf04ef7857bb30b
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/02889 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QTU N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées à : Me GUYON #C2573Me DENDIEVEL#J22+ 1 copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE Organisme CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2573 DÉFENDERESSE S.A.S. GROUPE LEPAPE représentée par Me Delphine DENDIEVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022 Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 18ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution à la 18ème chambre civile. Faite et rendue à [Localité 1], le 03 avril 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f56a51bbf04ef7857bb30b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA