Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
[J] [S]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/09896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EZG

N° MINUTE : 
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 01 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096


à 
Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparant



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 octobre 2024,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président