Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f56a55bbf04ef7857bb3b6
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15893 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Copie certifiée conforme pour : Me ANDREAU #D1252+ 1 copie dossier délivrée le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. DAUCALIS représentée par Me Etienne ANDREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1252 et par Me Christophe BUFFET, avocat au barreau d'ANGERS, avocat plaidant, DÉFENDEUR Monsieur [N] [H] défaillant Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles. Faite et rendue à [Localité 2], le 03 avril 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f56a55bbf04ef7857bb3b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA