Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 3 — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 23/36988 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GUT



N° MINUTE : 


JUGEMENT 
Rendu le 08 Avril 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [G] [D] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représentée par Me Alexandra PRASSOLOFF, Avocat, #B0005

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [P]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Représenté par Me Myriam BENCHABAT-BENHAMOU, Avocat, #C1121


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline BRANLY-COUSTILLAS

LE GREFFIER

[T] [W]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 11 Février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.











[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires rendue le 8 novembre 2023,

Vu l'article 233 du code civil,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Madame [G], [S], [V] [D] née [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11]

et de

Monsieur [H], [C], [O] [P] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 5] 2006 par devant l'officier de l'état civil de la ville de [Localité 13],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, 

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 8 novembre 2023,

DIT que Madame [D] reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DÉCLARE irrecevable la demande de restitution d'effets personnels formulée par l'époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

ATTRIBUE à Madame [D] sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 4] ;

CONDAMNE Monsieur [H] [P] au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 50.000 euros et ce dans l'année suivant la présente décision,

DÉBOUTE Madame [D] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants,

RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu'ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant,

PRÉCISE notamment que :
- lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [D],
 
ACCORDE des droits de visite et d'hébergement des enfants mineurs au profit de Monsieur [H] [P], s'exerçant selon les modalités suivantes :
* pendant les périodes scolaires :
- les fins de semaines impaires de chaque mois du vendredi sortie des classes ou 18 heures au dimanche 18 heures ;
* pendant les vacances scolaires :
- la 1ère moitié des petites et des grandes vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires ;



DIT que le partage par moitié des fêtes religieuses entre les parents s'établira comme suit:
- le premier soir des fêtes de Roch [R], [U], Pessah et Souccot et la totalité de la fête de Kippour les années paires,
- le second soir les années impaires des fêtes de Roch [R], [U], Pessah et Souccot, chez le père, et inversement chez la mère ;

DIT que dans tous les cas, le titulaire des droits de visite et d'hébergement, devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence ;

DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l'heure fixée pour les fins de semaine et au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à ses droits de visite et d'hébergement pour la période concernée ;

PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou "un pont" précéderait le début des droits de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, ceux-ci s'exerceraient sur l'intégralité de la période, pour commencer le dernier jour scolaire à la sortie des classes, et se terminer la veille de la reprise des cours à 18 heures ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur l'enfant a sa résidence ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

MAINTIENT que Monsieur [H] [P] devra verser à Madame [G] [D], la somme de 120 euros par mois et par enfant, soit 480 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et le CONDAMNE à son paiement en tant que de besoin ;

RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci ;

RAPPELLE que la réévaluation de la pension alimentaire se fait de plein droit, au 1er janvier de chaque année, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites :
 http://www.service-public.[09];
http://www.insee.[010].asp;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [G] [D],

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

PRÉCISE que conformément aux dispositions de l'article 465-1du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :
1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes:
- saisie-attribution entre les mains d'une tierce personne, qui doit une somme d'argent au débiteur alimentaire,
- autres saisies,
- paiement direct par l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal à savoir deux ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

DIT que les frais de santé non remboursés par une mutuelle et de scolarité des enfants seront pris en charge par moitié par chacun des époux, sous réserve de leur accord préalable quant à l'engagement de la dépense;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux,

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 12], le 08 Avril 2025

Camille OUDIN Caroline BRANLY-COUSTILLAS
Greffier Vice-Président