Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
 01 Avril 2025






N° RG 24/01627 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQUV
AFFAIRE :S.C.I. RIVE GAUCHE C/ S.A.R.L. LES BRUNETTES

DEMANDERESSE

S.C.I. RIVE GAUCHE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 347 640 617, au capital social de 2.439,18 euros, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96


DEFENDERESSE

S.A.R.L. LES BRUNETTES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 833 905 102 ayant son siège social [Adresse 3] et pris en son établissement sis [Adresse 2]
non-comparante

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier lors des débats et de Romane BOUTEMY, Greffier placé lors du délibéré, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 19 Novembre 2024 ; 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre S.A.R.L. LES BRUNETTES ;

La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-rercevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.

Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la SCI RIVE GAUCHE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.


PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, 
CONSTATONS le desistement d’instance et d’action de S.C.I. RIVE GAUCHE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01627 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQUV ;

DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

LAISSONS les dépens à la charge de S.C.I. RIVE GAUCH.

Prononcé le UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


La Greffière La Première Vice-Présidente
Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY