Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 4 avril 2025

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 6]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00632 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSZ6




JUGEMENT


DU : 04 Avril 2025 

MINUTE :


DEMANDEUR :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO


DEFENDEUR :

[J] [Y]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :


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 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 04 Avril 2025



L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 31 Janvier 2025 ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, substitué par Me SANKARA.
 

ET :


DEFENDEUR :

M. [J] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]

non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 14 avril 2023, la société ARKEA DIRECT BANK, anciennement dénommée Financo, a consenti à [J] [Y] un crédit à la consommation de 26 000 € au taux nominal de 4,88 % l’an remboursable en cent-quatre-vingt mensualités de 208,08 € hors assurance.

Par acte signifié le 9 décembre 2024, la société ARKEA DIRECT BANK a fait assigner [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :
- sa condamnation à lui payer la somme globale de 29 475,07 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 mai 2024, subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat et sa condamnation à lui payer la même somme,
- la capitalisation des intérêts,
- sa condamnation à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société ARKEA DIRECT BANK a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[J] [Y] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celui-ci n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.


MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[J] [Y] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de quinze jours par courrier recommandé avec avis de réception du 20 avril 2024, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société ARKEA DIRECT BANK bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

La société ARKEA DIRECT BANK communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [J] [Y].

Il en résulte que celui-ci doit être condamné à lui payer les sommes suivantes :
- capital restant dû : 25 777,40 €,
- échéances impayées intégrant capital restant dû et intérêts échus impayés : 1496,76 €,
soit la somme globale de 27 274,16 € avec intérêts au taux contractuel de 4,88 % à compter du 23 mai 2024,
- indemnité légale de défaillance : 2181,93 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024.

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [J] [Y] doit être condamné aux dépens.

Tenu aux dépens, [J] [Y] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer la somme de 300 € à la société ARKEA DIRECT BANK.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [J] [Y] à payer à la société ARKEA DIRECT BANK la somme de 27 274,16 € avec intérêts au taux contractuel de 4,88 % l’an à compter du 23 mai 2024, et la somme de 2181,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 ;

CONDAMNE [J] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE [J] [Y] à payer à la société ARKEA DIRECT BANK la somme de 
300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes de la société ARKEA DIRECT BANK ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU