Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
08 AVRIL 2025





N° RG 25/00449 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4VS
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : [D] [K] C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), [A] [S], [C] [N], [J] [G] [L], S.A.S. [O] [Z], [D] [R] [Z] & [W] [H], Notaires Associés


DEMANDERESSE

Madame [D] [K]
née le 19 Juin 1973 à [Localité 8], 
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554, Me Johanna CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1713


DEFENDEURS

Entreprise [J], [G] [L] 
Entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial GARANC’IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 435 335 864, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, 
représentée par Me Julie THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471

Monsieur [A] [S]
né le 04 Décembre 1990 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1772

Madame [C] [N]
née le 17 Janvier 1993 à [Localité 7], 
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1772

S.A.S. [O] [Z], [D] [R]-[Z] & [W] B [Y], NOTAIRES ASSOCIÉS 
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS [Localité 9] sous le N° 444 387 716, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52


Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier lors des débats et de Romane BOUTEMY, Greffier lors du prononcé,


EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 24 mars 2025, Mme [D] [K], a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission matérielle de l'ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 5 juillet 2024 (RG 24/00659).

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00356.

MOTIFS

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l'espèce, la mention relative au caractère apparent ou non des désordres a été ommise dans la mission d'expertise. 


PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Rectifions l'ordonnance de référé du 5 juillet 2024 (RG 24/00659) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit :

Ajoutons à la mission d'expertise les chefs de mission suivants :

* dire si les désordres constatés existaient antérieurement à la vente intervenue ou si s'ils sont intervenus postérieurement,

* dans l'hypothèse où les désordres existaient antérieurement à la vente, dire s'ils étaient cachés ou apparents, ou s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,

* donner tous éléments de nature à apprécier la connaissance que les parties étaient susceptibles d'en avoir antérieurement à la vente, 
 
Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute de l'ordonnance susvisée,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public


Prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente
Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY








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