Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 4 avril 2025

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 6]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00602 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSDR



JUGEMENT


DU : 04 Avril 2025 

MINUTE :


DEMANDEUR :

S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2]


DEFENDEURS :

[B] [Z], [G] [Z]

 
exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :





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 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 04 Avril 2025



L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 31 Janvier 2025 ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVAL
 


ET :


DEFENDEURS :

M. [B] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]

non comparant

Mme [G] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]

non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 30 septembre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK et [B] et [G] [Z] ont conclu un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Volkswagen polo immatriculé [Immatriculation 10] d’une valeur de 34 273,76 € moyennant trente-sept loyers de 656,11 €.

Le véhicule a été livré mais [B] et [G] [Z] ont cessé de payer les loyers à compter de celui de décembre 2022.

Par acte signifié le 20 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner [B] et [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 13 776,09 € au titre des loyers échus impayés et de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, le maintien de l’exécution provisoire, et à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société VOLKSWAGEN BANK a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cités à étude, [B] et [G] [Z] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.


MOTIFS


L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le contrat susmentionné stipule notamment qu’il peut être résilié par le bailleur en cas de défaillance du locataire dans l’exécution de ses obligations, en particulier en cas d’absence de paiement des loyers.

[B] et [G] [Z] ayant très partiellement remboursé les loyers du contrat de location litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de huit jours par lettre recommandée du 28 novembre 2023, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société VOLKSWAGEN BANK bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.





En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-18 du code de la consommation à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

La société VOLKSWAGEN BANK communique le contrat de location, le plan de location, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme et l’historique des paiements.

Il en résulte qu’ils doivent être condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :
- loyers échus et non réglés : 7217,21 €,
- indemnité légale de défaillance correspondant à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du véhicule à la date de la résiliation du contrat (25 952 €) et la valeur vénale hors taxes du véhicule à la suite de sa vente (25 785 €) : 167 €.

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, et l’indemnité légale de défaillance, qui a pour objet la réparation d’un préjudice, n’étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la société VOLKSWAGEN BANK n’est donc fondée en ses demandes qu’à hauteur de la somme globale de 7384,21 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 13 décembre 2023.

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [B] et [G] [Z] doivent être condamnés in solidum aux dépens.

Tenus aux dépens, [B] et [G] [Z] doivent également être condamnés in solidum, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 300 € au titre des frais non-compris dans les dépens.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement [B] et [G] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 7384,21 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023 ;

CONDAMNE in solidum [B] et [G] [Z] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum [B] et [G] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;





RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT


Nadia CHAKIRI Christian SOUROU