Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX PRESIDENT — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 08 AVRIL 2025




N° RG 25/00290 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7FE

MINUTE N° 25/



Dans l’affaire entre : 


Monsieur [D] [M]
né le 26 Mai 1951 à [Localité 4] (69)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114 substitué par Me Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’AIN


DEMANDEUR


et


Madame [E] [N] divorcée [M]
née le 11 Juin 1949 à [Localité 4] (69)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substitué par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 67


DEFENDERESSE



* * * *



Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président 

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 11 Mars 2025

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025





EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 20 janvier 2025, M. [D] [M], divorcé de Mme [E] [N], se disant en droit d’obtenir en justice au visa de l’article 815-9 du code civil la condamnation de son ex-épouse à lui régler à titre provisionnel la somme de 45 360 euros au titre de l’avance en capital sur l’indemnité d’occupation pour l’ancien domicile conjugal situé à Rancé (Ain), [Adresse 3], l’a fait assigner à cette fin à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, sollicitant en outre l’allocation d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 11 mars 2025, les parties ont sollicité par référence à leurs conclusions écrites l’homologation de leur accord.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties aux termes duquel Mme [N] s’engage à verser à M. [M] chaque mois à compter de février 2025 par virement bancaire la somme de 500 euros venant en déduction de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’à la vente définitive de la maison de [Localité 5] (Ain). 

Chaque partie accepte de conserver la charge de ses propres frais et dépens.


PAR CES MOTIFS,
le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue l’accord intervenu entre les parties aux termes duquel Mme [N] s’engage à verser à M. [M] chaque mois à compter de février 2025 par virement bancaire la somme de 500 euros venant en déduction de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’à la vente définitive de la maison de [Localité 5] (Ain) ;

Dit que chaque partie conservera la charge définitive des frais et dépens qu’elle a engagés à l’occasion de la présente instance.


La greffière Le président 













copie exécutoire + ccc le :
à
Me Patrick LEVY
Me Marie MERCIER DURAND