Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 8 avril 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01378 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMTB
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE C/ S.D.C. Domaine des Sens Thiais, 299 avenue de Fontainebleau à THIAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S. N. C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943
dont le siège social est sis 28, boulevard de Pesaro - 92000 NANTERRE

représentée par Maître Jean-Philippe PIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C1908




DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES SENS THIAIS, 299 AVENUE DE FONTAINEBLEAU - 94320 THIAIS
représenté par son syndic la société ATRIUM GESTIONimmatriculée 
dont le siège social est sis 55, rue Fondary - 75015 PARIS

représenté par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E1291


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Débats tenus à l’audience du : 18 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 25 Mars 2025, prorogé au 08 Avril 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025


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EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS est titulaire de trois contrats d’abonnement souscrits auprès de la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE pour l’alimentation en eau potable de ses immeubles. 

Des factures sont demeurées impayées. 

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier du 20 septembre 2024 aux termes de laquelle la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE a fait citer le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ; 

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2024.

Vu les conclusions déposées et soutenues par la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :

- liquider l’astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil du 13 novembre 2023 (RG n° 23/00383) au titre de la communication de la liste des copropriétaires, à la somme de 1.500 € (pour la période comprise entre le 9 avril 2024 et le 10 mai 2024, soit 30 jours x 50 €) et de la condamner, à titre provisionnel, en conséquence à payer cette somme à la société VEDIF ; délivrer une nouvelle injonction de production sous astreinte définitive ;

- condamner à titre provisionnel le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à lui verser les sommes de :

* 81 438, 40 euros pour le contrat n°8550236, représentant le solde de ses factures impayées émises les 26 août et 25 novembre 2024, et 17 janvier 2025, avec intérêts au taux légal sur les sommes indiquées au regard des paiements partiels intervenus depuis l’assignation,

* 21 950,38 euros au titre de la majoration de la redevance assainissement, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 905, 03 euros à compter de l’assignation,

* 2 076,57 euros au titre des frais de commissaire de justice prévus à l’article A 444-32 du code de commerce,

outrer les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ; 

Vu les conclusions en défense déposées et soutenues par le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS aux termes desquelles il demande au juge des référés de : 

- limiter le montant des astreintes provisoire et définitive à la somme de 1 euro,
- accorder un délai de paiement de trois mois pour le règlement de la dette, reconnue à hauteur de 62 988,12 euros,
- fixer le montant de la majoration de la redevance à un euros,

outre les demandes au titre des dépens, et exposant que les relevés de compte des copropriétaires ont été remis ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement provisionnel au titre des factures d’eau des 26 août 2024, 25 novembre 2024 et 17 janvier 2025

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision rendue et non à celle de la saisine. 

S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il résulte suffisamment des éléments produits au débat que le principe comme le quantum de la créance de la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE à l’égard du syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS sont démontrés dans des conditions de nature à permettre l’octroi de la somme de 62 988,12 euros à titre de provision sur les sommes dues au 17 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En vertu de l’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

La majoration n’est pas due au regard des paiements intervenus depuis l’assignation.

Le juge peut accorder des délais de grâce compte tenu de la situation du débiteur et de celle du créancier en vertu de l’article 1343-5 du code civil. 

Des efforts de paiement ont été accomplis par le syndicat des copropriétaires, de sorte qu’il y a donc lieu de l’autoriser à se libérer de sa dette en trois échéances mensuelles, la troisième correspondant à la somme restant due, tout en prévoyant une disposition relative à la déchéance du terme. 




Sur la demande de communication de la liste des copropriétaires

Le créancier du syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS dispose d’une action oblique contre chacun des copropriétaires, dès lors que le syndicat est défaillant. 

Le juge n’a pas la faculté de priver une partie d’une action qu’elle est en droit d’exercer, en lui en refusant les moyens. 

Par ordonnance de référé de ce siège, injonction a été délivrée au syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS de communiquer à la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE la liste de ses copropriétaires, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un mois.

Cette ordonnance a été signifiée le 9 février 2024.

Le syndicat des copropriétaires expose que le retard dans le paiement des factures d’eau est lié aux retards de paiement des appels de charges des deux principaux copropriétaires, le CDC Habitat Social (EFIDIS HLM) et le CDC Habitat-FLI, dont les relevés de compte ont été communiqués.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte à la somme de 1000 euros, sans qu’il y ait lieu de délivrer une nouvelle injonction sous astreinte.


Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé, en ce compris les frais de commissaire de justice. Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à payer à la la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.000 euros. 



PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à payer, à titre provisionnel, à la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE la somme de 62 988,12 euros sur les sommes dues au 17 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024 ;

AUTORISONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à s’acquitter le 5 de chaque mois de cette somme en trois échéances, la troisième s’élevant au montant des sommes restant dues, et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, 

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, 

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à payer à la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE la somme globale de 1 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte définitive prononcée par l’ordonnance de référé de ce siège du 13 novembre 2023 (RG n° 23/00383) ;

DISONS n’y avoir lieu à la délivrance d’une nouvelle astreinte ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à verser à la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile, 

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS aux dépens, comprenant la somme de 2 076,57 euros au titre des frais de commissaire de justice ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

 
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 8 avril 2025. 




LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,