Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 avril 2025

- N° RG 25/00495 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5EE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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[Adresse 8]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/00495 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5EE - M. [W] [M] 
Ordonnance du 07 avril 2025
Minute n° 25/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], 
agissant par M. [K] [T] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 9],

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [W] [M]
né le 10 Novembre 2003 à [Localité 7]
 demeurant [Adresse 1]
en hospitalisation complète depuis le 27 mars 2025 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

 comparant, assisté de Me Aminou BOUBA, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [I] [D]
 née le 31 Août 1983 
Associaion ESPOIR
[Adresse 4]
[Localité 3]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité d’éducatrice spécialisée au foyer de vie de la personne hospitalisée.

non comparante ;




PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 2]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 7 avril 2025


Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27 mars 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [W] [M], à la demande de l’éducatrice spécialisée du foyer de vie de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 2 avril 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [W] [M] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 07 avril 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de [Localité 6].

M. [W] [M] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

Me Aminou BOUBA, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 07 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées 
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [W] [M] a été hospitalisé le 27 mars 2025 à la suite de troubles du comportement et d’une m ise en danger avec des ttoubles de la conscience, une ambivalence par rapport aux soins avec une méconnaissance des troubles. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 1er avril 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un état clinique en phase d’amélioration, une mimique normale, un patient clame et accessible à l’échange, un discours plus structuré et plus adapté au réel, une abrasion du processus délirant à type de persécutionavec disparition du syndrome d’automatisme mental et du potentiel de dangerosité, il critique partiellement son trouble du comportement, une disparition du contexte hallucinatore, la persistance de la vulnérabilité, une imprévisibilité et une inconscience des toubles, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie. 

A l'audience, si la situation du patient présente une amélioration significative, la poursuite des soins contraints demeure d’actualité afin de stabiliser et de consolider l’état de santé mentale de M. [W] [M].

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [W] [M] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 avril 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [W] [M] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 5] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge