Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 avril 2025

- N° RG 25/00491 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5C3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

[Adresse 8]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/00491 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5C3 - M. [K] [B] 
Ordonnance du 07 avril 2025 
Minute n°25/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6], 
agissant par M. [W] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [K] [B]
né le 02 Avril 1979, demeurant [Adresse 3]
en hospitalisation complète depuis le 08 août 2022 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur du centre hospitalier, en programme de soins depuis le 15 mars 2025

non comparant, assisté de /représenté par Me Aminou BOUBA, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 4]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le






- N° RG 25/00491 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5C3

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :


Madame [O] [F]
née le 08 Novembre 1953
[Adresse 1]
[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.

non comparante ;



Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Faisant suite à un décision du directeur du 13 mars 2025 ayant décidé la prise en charge de M. [K] [B] faisant l'objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, le directeur du centre hospitalier, par décision du 27 mars 2025, a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de M. [K] [B], effective le même jour, en considérant que son état n'était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de MARNE [Localité 6].

Le 02 avril 2025, le directeur du centre hospitalier a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [B].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 6] et au ministère public, lesquels, ainsi que le tiers demandeur à l’hospitalisation, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 07 avril 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil. Les débats, portant sur la santé mentale de la personne hospitalisée, se sont déroulés en chambre du conseil, la publicité s’avérant être effectivement de nature à porter une atteinte disproportionnée à l'intimité de sa vie privée.

M. [K] [B] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir./ n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins

Me Aminou BOUBA, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 07 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [K] [B] a été réintégré en hospitalisation complète le 27 mars 2025 à la suite de trouble du comportement dans un contexte de rechute maniaque délirante chez un patient amené par la police, présentant une logorrhée, une tachypsychie, une désinhibition, évoquant des idées de persécution. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 02 avril 2025, notant un patient désinhibé, un délire de persécution sous-jacent probable, un contact fluctuant, une remise en cause des fonctionnements du service avec trouble du comportement nécessitant un isolement partiel, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en l'absence de changement significatif à ce jour. / en raison de la persistance de la symptomatologie. / au regard de la persistance du risque de passage à l'acte auto-agressif./ en l'absence de changement. / au regard du déni total des troubles.

A l'audience, la situation précédemment décrite ne présente pas / présente peu d'évolution apparente, M. [K] [B] n'exprimant pas pas nettement une / aucune reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [K] [B] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante. 

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.




- N° RG 25/00491 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5C3
PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 avril 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [K] [B] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



Le greffier Le juge
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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[Adresse 8]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/00491 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5C3 - M. [K] [B] 
Ordonnance du 07 avril 2025 
Minute n°25/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6], 
agissant par M. [W] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [K] [B]
né le 02 Avril 1979, demeurant [Adresse 3]
en hospitalisation complète depuis le 08 août 2022 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur du centre hospitalier, en programme de soins depuis le 15 mars 2025

comparant, assisté de Me Aminou BOUBA, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 4]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 7 avril 2025







TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :


Madame [O] [F]
née le 08 Novembre 1953
[Adresse 1]
[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.

non comparante ;



Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Faisant suite à un décision du directeur du 13 mars 2025 ayant décidé la prise en charge de M. [K] [B] faisant l'objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, le directeur du centre hospitalier, par décision du 27 mars 2025, a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de M. [K] [B], effective le même jour, en considérant que son état n'était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de MARNE [Localité 6].

Le 02 avril 2025, le directeur du centre hospitalier a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [B].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 6] et au ministère public, lesquels, ainsi que le tiers demandeur à l’hospitalisation, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 07 avril 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

- N° RG 25/00491 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5C3
M. [K] [B] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

Me Aminou BOUBA, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 07 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [K] [B] a été réintégré en hospitalisation complète le 27 mars 2025 à la suite de troubles du comportement dans un contexte de rechute maniaque délirante chez un patient amené par la police, présentant une logorrhée, une tachypsychie, une désinhibition, évoquant des idées de persécution. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 02 avril 2025, notant un patient désinhibé, un délire de persécution sous-jacent probable, un contact fluctuant, une remise en cause des fonctionnements du service avec trouble du comportement nécessitant un isolement partiel, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en l'absence de changement significatif à ce jour et de la persistance de la symptomatologie. 

A l'audience, la situation précédemment décrite présente peu d'évolution apparente, M. [K] [B] n'exprimant pas nettement une reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [K] [B] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante. 

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 avril 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [K] [B] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge