Tribunal Judiciaire · Surendettement - PRP — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 5]
[Localité 2]

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Madame [P] [I] [X]


C/

S.A. [8]




N° RG 24/04335 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWIK

Minute : 25/00029




CADUCITE

DU : 10 Janvier 2025







Copie délivrée
le :

à :
 Débiteurs
 Créanciers
 BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ
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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 10 janvier 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [P] [I] [X]
née le 12 mai 1989 à [Localité 11] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]

non comparante


DÉFENDERESSE :

S.A. [8]
Branche [7]
[Adresse 10]
[Localité 4]

non comparante


Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier déposé au guichet de la [6] le 17 juillet 2024, la demanderesse a formé un recours en vérification de créance prise en date du 30 mai 2024 par la commission de surendettement au profit de Madame [I] [X] [P] ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 10 janvier 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal 

Déclare la contestation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.


LE GREFFIER LE JUGE