Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 
07 Avril 2025


N° RG 23/01395 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOD

N° Minute : 25/00141


AFFAIRE

S.A.S. [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN


Copies délivrées le :



DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour avocat, Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406


DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]





***
Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;

L’affaire a été jugée le 07 Avril 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :

Matthieu DANGLA, Vice-Président
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.


JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

























[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,


Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

- CONSTATE que le désistement d’instance de la SAS [5] n’est pas parfait ;

- DÉBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

- CONDAMNE la SAS [5] aux dépens de l’instance.


Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.

 
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,