Tribunal Judiciaire6ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 6ème Chambre — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f57bcfbbf04ef7857bee1f
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 07 Avril 2025 N° RG 22/01189 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XCB4 N° Minute : AFFAIRE : Madame [B] [N] veuve [R] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [X] [R] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [K] [R] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [W] [R] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [P] [R], représentée par Madame [B] [R], sa mère, agissant en qualité d’administratrice légale [Adresse 2] [Localité 7] représentées par Me [H], avocat au barreau de PARIS c/ Société AXA FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0026 Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de Marlène NOUGUE, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 4 avril 2025 ,les demanderresses se désistent de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 6 avril 2025 , la défenderresse accepte ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties. Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f57bcfbbf04ef7857bee1f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA