Tribunal Judiciaire6ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 6ème Chambre — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f57bd2bbf04ef7857bee6c
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 07 Avril 2025 N° RG 24/04124 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIPV N° Minute : AFFAIRE : Monsieur [H] [S] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A866 c/ Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] Ste coopérative banque Po CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1329 Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de Marlène NOUGUE, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 12 mars 2025 ,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 18 mars 2025 , les défenderresses acceptent ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties. Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservant la charge des dépens et frais qu’elle a exposés. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f57bd2bbf04ef7857bee6c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA