Tribunal Judiciaire6ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 6ème Chambre — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f57bd4bbf04ef7857bee8f
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 07 Avril 2025 N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z73S N° Minute : AFFAIRE : Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Lina AL WAKIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 595 Madame [I] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lina AL WAKIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 595 c/ S.A. BOURSORAMA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070 Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de Marlène NOUGUE, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 13 janvier 2025, les demandeurs se désistent de l’instance engagée ; La défenderresse n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance des parties. Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f57bd4bbf04ef7857bee8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA