Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 
07 Avril 2025


N° RG 24/01498 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSUJ

N° Minute : 25/00139


AFFAIRE

S.A.R.L. [9] SARL

C/

[7]


Copies délivrées le :



DEMANDERESSE

S.A.R.L. [9] SARL
[Adresse 1]
[Localité 4]

Ayant pour avocat, Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014


DEFENDERESSE

[7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]






***
Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;

L’affaire a été jugée le 07 Avril 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :

Matthieu DANGLA, Vice-Président
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.


JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision Non qualifiée et mise à disposition au greffe du tribunal.






















[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; 

DÉCLARE le recours de la SARL [9] recevable ; 

DÉCLARE inopposable à l'égard de la SARL [9] la prise en charge au titre de la maladie professionnelle déclarée le 27 janvier 2023 par M. [N] [I] ; 

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes contraires ; 

CONDAMNE la [6] aux dépens.


Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,