Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 8 avril 2025

N° RG 24/05005 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPQ6

N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile 

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
 



ENTRE :

Madame [P] [L] veuve [H]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





ET :

Monsieur [J] [H]
né en 1954 
demeurant [Adresse 4] (ALGERIE)

non représenté






[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, 

ORDONNE l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [F] [H],

DESIGNE Maître [D] [Z], notaire à [Localité 6], [Adresse 3], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

DESIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage,

REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS 








*Copie exécutoire à 
Me Kader KARAKAYA,

*Copie certifiée conforme à :
notaire

le