Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 8 avril 2025

N° RG 24/04618 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOON

N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile 

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
 



ENTRE :

SELARL MJ ALPES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B]
prise en la personne de son représentant légal 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sabine MATHIEUX de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



ET :

S.C.I. SCI DE LA PLATINIERE
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous ne n° 441 094 992
prise en la personne de son représentant légal 
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée 


Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 8] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 5]

non représenté 


Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 7] (42)
demeurant [Adresse 5]

non représenté 


Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 5]

non représenté 


Monsieur [G] [B]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]

non représenté 



[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, 
 
Ordonne le remboursement des droits sociaux que Monsieur [F] [B] détient dans la SCI DE LA PLATINIERE, et dépendant désormais de sa liquidation judiciaire,

Condamne la SCI DE LA PLATINIERE à régler à la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Monsieur [S] [B], la somme de 52.800 € représentant la valeur de ses droits, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

Juge que moyennant le paiement effectif, Monsieur [S] [B] perdra la qualité d'associé dont il disposait au sein de la sa DE LA PLATINIERE,

Juge que les mesures de publicité afférentes à ce retrait seront effectuées par la SCI DE LA PLATINIERE,

Déclare la présente décision commune et opposable à Messieurs [J] [B], [O] [B], [X] [B], et [G] [B], coassociés,

Condamne la SCI DE LA PLATINIERE à régler la somme de 1000 € à la SELARL MJ ALPES ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI DE LA PLATINIERE aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Sabine MATHIEUX, SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS 







Copie exécutoire à Me Sabine MATHIEUX 
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