Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
 Monsieur ECUER
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/236
N° RG : N° RG 25/00310 - 
N° Portalis DB3F-W-B7J-KBRU
M. [J] [C]

Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Charline RABATTU, greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [J] [C]
né le 25 Juillet 1983 à 
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assisté de Me SEIGLE-FERRAND Orianne, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 26 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 08 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [J] [C] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 octobre 2023 à 14 heures, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 15 octobre 2024 à 14 heures 20 ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 26 mars 2025 par le docteur [O], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [J] [C] est nécessaire ; qu’il est constaté que le patient présente des fluctuations de l’humeur associées à la symptomatologie délirante des bizarreries du comportement et une désorganisation de la pensée, ce dernier élément étant toutefois moins au premier plan, que le patient n’a pas de critique des idées délirantes, qu’il présente une très faible conscience de sa maladie et de la nécessité des soins et que l’adhésion au traitement reste assujettie à l’hospitalisation complète ; 

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [C] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 14 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [C] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 14 avril 2025.

 Le 08 Avril 2025 à 14 heures 10

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention


NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 
en date du 08 Avril 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 25/00310 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBRU


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature

 08 Avril 2025 à H

 Le patient M. [J] [C] 



 L’avocat 



 Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

 Le Procureur de la République 
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil