Tribunal Judiciaire · Civil JCP PROCEDURE ORALE — 7 avril 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

 

Minute : 
N° RG 24/00976 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVAQ 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 



DEMANDERESSE : 


S.C.I. DU GLACEM, dont le siège social est sis 2244 route d'Hautot le Vatois - 76190 VALLIQUERVILLE


Représenté par Monsieur [N] [K], Gérant



DÉFENDEURS : 


Monsieur [D] [X]
né le 06 Octobre 2002 à VALENCIENNE (59315), demeurant 11 passage Robert Delasalle - 76400 FÉCAMP


Non comparant ni représenté


Monsieur [P] [X]
né le 22 Décembre 1965 à VALENCIENNE (59000), demeurant 7,Grande Rue - 59000 ROUBAIS


Non comparant ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats et du délibéré : 


PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER


DÉBATS : en audience publique le 02 Juin 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

avant dire droit

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. 

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE








EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2022, la SCI DU GLACEM a donné à bail à Monsieur [D] [X] un logement situé 11 passage Robert Delasalle, 1er étage, à FÉCAMP (76400). Monsieur [P] [X] s’est porté caution des engagements de Monsieur [D] [X].

Un commandement de payer la somme en principal de 1 741 € du chef d’un arriéré de loyers et charges arrêté au mois de mai 2024 a été délivré au locataire le 17 mai 2024 et dénoncé à la caution le 31 mai 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été apurées, par actes des 26 août et 16 septembre 2024, la SCI DU GLACEM a fait assigner Monsieur [D] [X] et Monsieur [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande, aux termes de son assignation, de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer l’expulsion de Monsieur [D] [X] des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Condamner Monsieur [D] [X] et Monsieur [P] [X] au paiement du montant des loyers et charges impayés au 26 août 2024 correspondant à 2 829 euros en principal,
- Condamner Monsieur [D] [X] et Monsieur [P] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [D] [X] ainsi que celui de tout occupant de son chef,
- Condamner Monsieur [D] [X] et Monsieur [P] [X] à la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,
- Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [D] [X] et Monsieur [P] [X] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de l’assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

A l’audience du 3 février 2025, Monsieur [N] [K] s’est présenté comme étant le gérant de la SCI DU GLACEM et a indiqué que le paiement du loyer courant n’avait pas été repris.

Monsieur [D] [X], cité par procès-verbal de remise à étude, et Monsieur [P] [X], cité par procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

Il a été demandé à Monsieur [K] de produire un extrait Kbis de la SCI dans le temps du délibéré ainsi qu’un décompte actualisé depuis le début de la dette. L’extrait Kbis n’a pas été communiqué. 


MOTIFS

Sur la résiliation du bail

Il ressort des éléments du dossier que le contrat de bail et l’acte de cautionnement ne sont pas produits. 

Il convient, par conséquent, de surseoir à statuer pour permettre à la SCI DU GLACEM de produire les pièces en question.




PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la réouverture des débats et invite la SCI DU GLACEM à produire le contrat de location conclu avec Monsieur [D] [X] ainsi que l’acte par lequel Monsieur [P] [X] s’est porté caution ;

CONVOQUE les parties à comparaître sans nouvel avis à l’audience du Juge des contentieux du Tribunal Judiciaire du HAVRE - Salle d'audience civile - 133 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE, qui se tiendra le Lundi 02 Juin 2025 à 15 heures ;

SURSOIT A STATUER pour le surplus des demandes.


Ainsi jugé le 07 AVRIL 2025.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT 
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS