Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

Minute: 

 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
ORDONNANCE 





DOSSIER : N°N° RG 24/01472 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5F4 / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Objet du recours : Contestation de la mise en demeure du 14 mars 2024 d’un montant 40416,00 €. (Dossier (42773033)
 DEMANDERESSE
S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Christiane VIGUIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire :
 
DEFENDERESSE
[6], demeurant [Adresse 2]
non comparante
 


 EXPOSE DU LITIGE
Par acte de saisine du 13 septembre 2024 , Me VIGUIER Christiane, conseil de la SARL [3] , a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de L’[6] saisie par courrier daté du 17 mai 2024 d’une contestation de la mise en demeure n°42773033 du 14 mars 2024 portant sur des cotisations “employeur du régime général” et majorations de retard dues au titre des mois de janvier à decembre 2021,en raison d’une absence ou insuffisance de versement.
Par conclusions du 3 janvier 2025, L’[6] nous a informé qu’elle a procédé à la
 “remise ”des majorations de retard, conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale.
Me VIGUIER Christiane, conseil de la SARL [3] n’a formé aucune observation ;
Le dossier a été appelé à l'audience de mise en état silencieuse sans comparution des parties du 03 avril 2025 ; 
 MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard de l’annulation de la somme litigieuse par l’[6], le présent recours contentieux est déclaré sans objet.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance seront mis à la charge de l’[6].
PAR CES MOTIFS
Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de [G] [S], par ordonnance insusceptible de recours 
DECLARE sans objet le recours contentieux formé par Me VIGUIER Christiane, conseil de la SARL [3] à l’encontre de l’[6] ;
LAISSE à l’[6] la charge des dépens de la présente instance.
FAIT à [Localité 4], le 03 Avril 2025 
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Expéditions aux parties 
le