Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

Minute: 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01476 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5GE








DOSSIER : N°N° RG 24/01476 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5GE 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte n° 0042709668 du 28/08/2024 d’un montant de 386.00€ signifiée le 04/09/2024.
 DEMANDERESSE
[2]
non comparante
 
DEFENDEUR
M. [T] [H] [V]
non comparant
 
 
 


Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier, 

Vu le désistement d’instance de l’URSSAF Lorraine ; 


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de L’[2] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025
 
Le Greffier Le Juge de la mise en état,








Notifiée aux parties
en LRAR le