Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

Minute: 

 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE






DOSSIER : N°N° RG 24/01455 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AG / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
Objet du recours : Contestation décision de rejet de la [3] du 27/05/2024 qui rejette l’AAH. (dossier : 967047)
 DEMANDEUR
M. [D] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant
 
DEFENDERESSE
[Adresse 6], demeurant [Adresse 5] [Adresse 4]
non comparante
 
 

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Madame MULLER, Greffière,

Attendu qu'en application de l’article L 142-4, du code de la sécurité sociale, les décisions des [3] doivent faire l’objet , en cas de contestations par les usagers de la [7] , d’un recours administratif obligatoire ([9]) avant tout recours contentieux ;

Attendu qu'en application de l’article R 142-1 A, du code de la sécurité sociale , le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; 

En l’espèce, Monsieur [D] [V] a saisi le présent tribunal sans avoir préalablement saisi la [3] d'un recours administratif préalable, et ce alors que le courrier de notification de la décision contestée mentionnait expressément les voies et délais de recours.

Attendu que, dans ces condition, il y a lieu de déclarer la requête de Monsieur [D] [V] manifestement irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ;

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond.


PAR CES MOTIFS

DECLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [D] [V] en l'absence de recours administratif préalable obligatoire devant la [3] ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le fond ;

DIT que Monsieur [D] [V] supportera les dépens de la procédure ; 

DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.




FAIT à [Localité 8], le 03 Avril 2025 
La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,




Notifiée aux parties en LRAR
le