Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

Minute: 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01445 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K453








DOSSIER : N°N° RG 24/01445 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K453 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte n° 0042765974 du 28/08/2024 d’un montant de 1090.00€ signifiée le 29/08/2024.
 DEMANDERESSE
[2]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
 
DEFENDEUR
M. [D] [S]
représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B405
 
 
 


Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier, 

Vu le désistement d’instance de l’URSSAF LORRAINE,


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de l’[2] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025
 
Le Greffier Le Juge de la mise en état,






Notifiée aux parties
en LRAR le