Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

Minute: 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01456 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH








DOSSIER : N°N° RG 24/01456 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Autres demandes contre un organisme
OBJET DU RECOURS : Contestation décision du 18/07/2024 accordant une remise des majorations de retard. (dossier 0042816603). Somme redevable de 542.00€
 DEMANDERESSE
Association [1]
non comparante
 
DEFENDERESSE
[3]
non comparante
 
 
 

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier, 

Vu le désistement de l’Association [1] et son acceptation par l’[3],


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de l’Association [1] ; 

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 2], le 03 Avril 2025
 
Le Greffier Le Juge de la mise en état,








Notifiée aux parties
en LRAR le