Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 8 avril 2025

N°Minute:25/905
N° RG 25/00143 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNFX

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 10]

JUGEMENT DU 08 Avril 2025


DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -COLLINES ESTANOVE PRINCIPAL BAT A/CC ayant pour Syndic la SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

S.C.I. -[O] B, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Mme [K] [O]





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 03 Février 2025
Affaire mise en deliberé au 08 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 08 Avril 2025 par
 Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Fanny MEYNADIER
Copie certifiée delivrée à : S.C.I. -[O] B
Le 08 Avril 2025










EXPOSE DU LITIGE

La SCI [O] est propriétaire au sein de la [Adresse 9] ;

La SCI [O] ne règle plus régulièrement ses charges de copropriété.

Les différentes relances adressées à La SCI [O] sont restées vaines. La créance s'élève à 6799,44 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêté au 9 décembre 2024, outre 1293,04 euros au titre des frais de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice en date du 03/01/2025, le [Adresse 11] [Adresse 3] ESTANOVE PRINCIPAL MONTPELLIER a assigné La SCI [O] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner La SCI [O] à lui payer la somme de 6799,44 euros au titre des charges dues selon décompte arrêté au 09/12/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/08/2024,
Condamner La SCI [O] à lui payer la somme de 1293,04 euros au titre des frais de recouvrement induits par la résistance au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965,
Condamner La SCI [O] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Le syndicat des copropriétaires actualise la dette à hauteur de 1810,81 euros en janvier 2025.

La SCI [O] déclare que son locataire ne paie pas régulièrement ses loyers ce qui la met en difficultés. Elle a mis son logement en vente. Elle demande un échelonnement du remboursement de sa dette. 

Après débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08/04/2025.

MOTIFS



Sur les charges de copropriété, 

En application de l'article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;
Les appels de charges ;
Les relevés individuels de charges ;
Le décompte actualisé de la créance ;
Les PV d'AG 
Le contrat de syndic ;
Les mises en demeure

Il ressort de ces documents que La SCI [O] reste à devoir au jour de l'audience la somme de 1810,81 euros au titre des charges de copropriété impayées, somme arrêtée au jour de l’audience, outre 1293,04 au titre des frais de recouvrement au sens de l'article 10-1 de la Loi du 10/07/1965 (pièces produites au débat)

 La SCI [O] qui ne s'est pas opposée aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifie pas qu'elle s'est acquittée de son obligation.
 
Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet La SCI [O] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] 34070 [Adresse 6] la somme de 1810,81 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 1293,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/06/2023, jusqu'à parfait paiement (total : 1810,81 + 1293,04 = 3103,81 euros)

Tenant la situation financière de La SCI [O], il conviendra de l’autoriser à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités de 129,35 euros (en sus des charges courantes), étant entendu qu’à la première défaillance de sa part, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sans qu’il soit besoin pour ce dernier de saisir à nouveau le tribunal de céans.

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire,

Dépens

La SCI [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre La SCI [O] sera condamnée au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] recevable et bien fondée,

CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, La SCI [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 1810,81 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 1293,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/06/2023, jusqu'à parfait paiement (total : 1810,81 + 1293,04 = 3103,81 euros)

AUTORISE La SCI [O] à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités de 129,35 euros (en sus des charges courantes), étant entendu qu’à la première défaillance de sa part, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sans qu’il soit besoin pour ce dernier de saisir à nouveau le tribunal de céans.

CONDAMNE La SCI [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] 34070 [Adresse 6] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE La SCI [O] aux dépens de l'instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE