Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 3 — 8 avril 2025

N° RG 23/01806 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INHH
Madame [P] [E] /c Monsieur [F] [K] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 25/30268

N° RG 23/01806 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INHH

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
- Madame et Monsieur (en LRAR)
le

Extrait exécutoire à [10]
le

Délivrance copie certifiée conforme à
- Me SEDIRA et Me AYARI 
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 08 avril 2025

Dans l’affaire entre :

Mme [P] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 17] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2023-003147 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

représentée par Me Leïla SEDIRA, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

- partie demanderesse -

et :

M. [F] [K]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 18] ([Localité 16])
de nationalité Française
dont le dernier domicile connu est [Adresse 6]

représenté par Me Samir AYARI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 31

- partie défenderesse -


LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Séverine NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Mme Aurore PARATEYEN, Greffière placée, lors des débats,
et de M. Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé. 

A STATUÉ COMME SUIT :
N° RG 23/01806 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INHH
Madame [P] [E] /c Monsieur [F] [K] 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 avril 2024 ;

DONNE ACTE à Mme [P] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; 

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Mme [P] [E], née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 17] (ALGÉRIE),et
M. [F] [K], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 18] ([Localité 16]) ;
DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2005 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (ALGÉRIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Mme [P] [E], née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 17] (ALGÉRIE), 

* M. [F] [K], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 18] ([Localité 16]) ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [P] [E] de sa demande tendant à conserver l'usage de son nom marital ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 07 septembre 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Mme [P] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur :

[J] [K], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 19] (68),[W] [K], né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 19] (68),[R] [K], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 19] (68),[X] [K], née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 19] (68),
par les deux parents ;

FIXE la résidence de [J] [K], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 19] (68), [W] [K], né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 19] (68), [R] [K], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 19] (68) et [X] [K], née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 19] (68), au domicile de Mme [P] [E] ;

DIT que M. [F] [K] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement défini à défaut de meilleur accord, à charge pour lui de prendre et de ramener ou de faire prendre et ramener par une personne de confiance, les enfants au lieu de leur résidence principale et d’assumer la charge financière et/ou matérielle des déplacements :

Hors et durant les vacances scolaires :

les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures ; 
les dimanches des semaines impaires de 10 heures à 18 heures ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; 
 
DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h00 à 18h00) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h00 à 18h00) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DÉBOUTE M. [F] [K] de sa demande tendant à la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation du fait de son état d’impécuniosité ;

FIXE à 75,00 € (soixante-quinze euros) par mois et par enfant soit au total 300,00 € (trois cent euros) la contribution que doit verser M. [F] [K] à Mme [P] [E] pour participer à l'entretien et l'éducation de [J] [K], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 19] (68), [W] [K], né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 19] (68), [R] [K], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 19] (68) et [X] [K], née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 19] (68) ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé " Ensemble des Ménages hors tabac " (base 100 en 2015), l'indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d'entretien est payable d'avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

N° RG 23/01806 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INHH
Madame [P] [E] /c Monsieur [F] [K] 


pension × dernier indice paru (en général deux mois auparavant)
 = nouveau montant
indice de base

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ; 

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRÉCISE qu'en application de l'article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales;

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] - ou [14] -, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l'ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [12] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :
au paiement direct entre les mains de l'employeur,à la saisie des rémunérations,ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques :
la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),la saisie immobilière (saisie d'un bien immobilier) ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception 

N° RG 23/01806 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INHH
Madame [P] [E] /c Monsieur [F] [K] 

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 08 avril 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 11] 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel


Juge aux affaires familiales :
Madame Séverine NARBONNE, Juge



AFFAIRE : N° RG 23/01806 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INHH

DEMANDEUR
Madame [P] [E] épouse [K]

DEFENDEUR
Monsieur [F] [K] 


NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION


Mulhouse, le 

Madame, Monsieur,


Je vous notifie le jugement rendu le 08 Avril 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier




Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 11] 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Juge aux affaires familiales :
Madame Séverine NARBONNE, Juge



AFFAIRE : N° RG 23/01806 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INHH

DEMANDEUR
Madame [P] [E] épouse [K]

DEFENDEUR
Monsieur [F] [K] 


NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION


Mulhouse, le

Madame, Monsieur,


Je vous notifie le jugement rendu le 08 Avril 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier




Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.