Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 8 avril 2025

COUR D'APPEL
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 7]


Rétention administrative



N° RG 25/02048 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDOD
Minute N°25/00484








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 08 Avril 2025




Le 08 Avril 2025


Devant Nous, Camille LAURENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,


Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 53-PREFECTURE DE LA [Localité 6] en date du 07 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire 

Vu l’Arrêté de la 53-PREFECTURE DE LA [Localité 6] en date du 04 avril 2025, notifié à Monsieur [W] [R] [Z] le 04 avril 2025 à 15h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [W] [R] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 05 avril 2025 à 16h04

Vu la requête motivée du représentant de 53-PREFECTURE DE [Localité 4] en date du 07 Avril 2025, reçue le 07 Avril 2025 à 15h32


COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [W] [R] [Z]
né le 02 Mars 1999 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne

Assisté de Me EL-OUAFI , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 53-PREFECTURE DE [Localité 4], dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [W] [R] [Z] n’a pas souhaité l’assistance d’un interprète. 

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 53-PREFECTURE DE [Localité 4], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile


Après avoir entendu : 

Me EL-OUAFI en ses observations.

M. [W] [R] [Z] en ses explications.


MOTIFS DE LA DECISION


I – Sur la régularité de la procédure :

Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).

Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.

A l’audience, le conseil de Monsieur [W] [R] [Z] a indiqué se rapporter à la requête dans laquelle il est indiqué que l’attention du juge est attirée sur :
- Les conditions d’interpellation ;
- L’information au procureur de la République du placement en rétention administrative ;
- L’information au procureur de la République du placement en garde à vue.

Toutefois, ces moyens ni développés à l’écrit, ni soutenus à l’audience seront donc considérés comme abandonnés.


II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »



L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [3]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 4 avril 2025, signé par [D] [M] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le même jour à 15h20, la préfecture de [Localité 4] expose que Monsieur [W] [R] [Z] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 7 février 2025, notifié le même jour, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année.

Aux fins d’établir que Monsieur [W] [R] [Z] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que lors de son audition, l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire. Une volonté qu’il a réaffirmée à l’audience.

La préfecture ajoute que Monsieur [W] [R] [Z] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective. Si à l’audience, Monsieur [W] [R] [Z] produit une attestation d’hébergement, il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas avoir tenu compte de cette adresse, celle-ci n’ayant pas été justifiée au préalable.

La préfecture relève que Monsieur [W] [R] [Z] n’a pas respecté ses obligations afférentes à la mesure d’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 11 février 2025. Dans sa requête et à l’audience, Monsieur [W] [R] [Z] a fait valoir demeurer à [Localité 8] mais avoir été assigné à résidence à [Localité 5], l’obligeant à dormir dehors et à mendier pour respecter son obligation de pointage. Il a ainsi indiqué avoir respecté cette obligation pendant un certain temps mais que la situation était devenue trop difficile. Néanmoins, cette adresse n’avait pas été justifiée au moment de la décision de placement en rétention. 

Si Monsieur [W] [R] [Z] établit qu'il a contesté en l'OQTF, ce recours devant le tribunal administratif n’est pas de nature à faire obstacle au placement en rétention administrative et à le priver de base légale, de sorte que ce moyen est écarté (voir en ce sens CA d’Aix-en-Provence, 25 mai 2024, n° 24/00705).

Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [W] [R] [Z] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.


III – Sur le fond :


Sur l’information au tribunal administratif :

Le moyen ayant été abonné lors de l’audience, il n’y sera pas répondu.


Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative :

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture de [Localité 4], compte tenu du passeport en cours de validité de l’intéressé, justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 5 avril 2025 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé. 

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [R] [Z].




PAR CES MOTIFS


Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/02051 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/02048 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/02048 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDOD ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [W] [R] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.






Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [W] [R] [Z] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 08 Avril 2025 à 

Le Greffier Le Juge






Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Avril 2025 à ‘[Localité 7] 

L’INTERESSE L’AVOCAT 






Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de53-PREFECTURE DE LA MAYENNE et au CRA d’Olivet.