Tribunal Judiciaire · JAF — 7 avril 2025

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01595 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GA54


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE
DU 07 Avril 2025


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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, 
assisté de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors du prononcé
 
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Février 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025 

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DEMANDERESSE

Madame [N] [L] épouse [V] [T]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (MAYOTTE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
SCI [Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Quentin RECLOU, avocat au barreau de POITIERS, plaidant



DEFENDEUR

Monsieur [D] [V] [T]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11], [Localité 8] (COMORES)
de nationalité Comorienne
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non constitué 




Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Quentin RECLOU
le à Monsieur [D] [V] [T] 
copie gratuite délivrée 
le à Me Quentin RECLOU
le à Monsieur [D] [V] [T] 

N° RG 23/01595 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GA54
[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
 
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
 
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 21 décembre 2023 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

- Madame [N] [L] épouse [V] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9],

- Monsieur [D] [V] [T], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 par devant l'officier d'état civil de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 13 juin 2023 ; 

CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,





CONSTATE que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE l'épouse de toutes ses autres demandes ;

CONDAMNE Madame [L] et Monsieur [V] [T] aux dépens qui seront partagés par moitié entres les parties ;
 
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; 

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
 
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 07 avril 2025 et signé par le président et par le greffier. 
 
 Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales, 

A. BAUDET F. BRAVO