Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 avril 2025

Tribunal judiciaire 
de [Localité 7]
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[Adresse 2]
[Localité 1]
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Tél . 03.88.75.27.40

Juge des Libertés et de la Détention

DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE





ORDONNANCE 


RG JLD n°N° RG 25/00515 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGA

Le 07 Avril 2025

Nous, Gaëlle TAILLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions de les articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête de Mme [O] [T] née le 27 Janvier 1997 à [Localité 4] en date du 24 mars 2025 réceptionnée au greffe en date du 27 mars 2025, actuellement en hospitalisation sous contrainte à l’EPSAN de [Localité 3], tendant à la mainlevée de la mesure ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 02 février 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 05 février 2025 ;

Vu l’avis motivé ; 

Vu les réquisitions du procureur de la République aux termes desquelles le Ministère Public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [O] [T], régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Jérôme HEIDMANN, avocat de permanence ;

MOTIFS

Dans sa requête, Mme [T] demande la mainlevée de son hospitalisation qu’elle considère injustifiée. Elle fait valoir qu’elle aurait été hospitalisée à la suite d’une dispute avec sa soeur après “avoir été agressée avec du verre ; qu’elle regrette que sa demande d’investigations sur des “meurtres dans son bâtiment et [Localité 7]” aient été perçus par les soignants comme des hallucinations. Elle indique par ailleurs, qu’elle ne souhaite pas prendre de médicaments et préfère “la psychologie et les arts” comme alternative.

A l’audience, Mme [T], déclarée apte à son audition, ne s’est pas présentée à l’audience.

***
L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (...), ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Aux termes de l’article L. 3212-1 I du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 ».

En application de l’article L. 3212-3 du même code, “en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement (...) peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés au deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ». 

Sur la procédure

L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ». 

En l'espèce, la procédure a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Sur le bien fondé de la mesure

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l'évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l'existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d'une appréciation strictement médicale. 

En l'espèce, il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier qu'à la suite d’un certificat médical constatant des troubles du comportement justifiant une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (son père) et en urgence, le directeur de l'établissement de soins a admis la patiente en soins psychiatriques sans consentement à compter du 2 février 2025 à la suite d’une décompensation psychotique de sa maladie psychiatrique, dans un contexte de rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs mois.

Par ordonnance en date du 12 févreir 2025, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [T].

Il résulte du certificat mensuel en date du 4 mars 2025, que Mme [T] présente un contact hosptile, avec une méfiance et une réticence pathologique. La patiente verbalise un vécu délirant de persécution diffus, 
elle se montre par moment menaçante, accusant le médecin psychiatre de mentir à son sujtet ou de la garder pour gagner de l’argent ; qu’elle explique que les policiers seraient à la recherchedu médecin psychiatre pour l’arrêter et affirme avoir vu “des cadavres et des vers”. Mme [T] est dans le déni complet de ses troubles psychiatriques et s’oppose aux soins et notamment à la prise d’un traitement psychotrope.

Il ressort de l’avis motivé en date du 28 mars 2025, que Mme [T] tient toujours des propos délirants de persécution. Elle est persuadée que le médecin entre la nuit dans sa chambre pour lui injecter des produits dans les pieds pendant son sommeil. La conscience des troubles est toujours absente et l’adhésion au vécu délirant totale. Il existe par ailleurs, une forte suspicion de vomissement dans les suites de la prise médicamenteuse. 

Il résulte de ce qui précède que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l'hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l’état de la patiente, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d’assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état. 

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de Mme [O] [T] née le 27 Janvier 1997 à [Localité 4] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la santé publique.


Le Greffier


Le Président






copie transmise par mail le 07 Avril 2025 à :
-Mme [O] [T], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, 
- Ministère Public,
- Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 3]
- Me Jérôme HEIDMANN, Conseil de Mme [O] [T]
- Madame la Préfète du Bas-Rhin / ARS Alsace
- au tiers demandeur de la mesure

Le Greffier