Tribunal JudiciairePOLE CIVIL - Fil 8
Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 8 — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f596c0bbf04ef7857c3c3a
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/03700 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SEAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 07 Avril 2025 Désistement Madame SEVELY, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEMANDERESSE Mme [S] [U] née le 12 Mai 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clara MARCO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 328 DEFENDEUR M. [Z] [O] né le 21 Octobre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frederick DUPUIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 469 Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ; Vu l’article 789 du même code ; Attendu que par conclusions écrites et à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Vu l’acceptation du désistement du défendeur ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : * Déclare parfait le désistement d’instance et d’action * Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction * Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- POLE CIVIL - Fil 8
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f596c0bbf04ef7857c3c3a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA