Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 9 — 8 avril 2025

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00925 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVMP


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement


Monsieur SINGER, Juge de la mise en état 

Madame RIQUOIR, Greffier 


DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, RCS [Localité 5] 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 93


DEFENDEURS

Mme [Y] [V] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1956 à , demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 357

M. [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1958 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 357


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT