Tribunal Judiciaire · Criée -SAISIE-IMMOBILIERE — 3 avril 2025

N° : 25/48
DOSSIER N° : N° RG 24/00208 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ54
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement de désistement



Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 03 Avril 2025 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 14] 31
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 776 916 207, 
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteurs saisis
 
Monsieur [D] [X] [P]
né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 15], 
demeurant [Adresse 8]

non comparant

Madame [N] [Z] [G]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12], 
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019147 du 29/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE






Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 14] contre M. [D] [X] [P] et Mme [N] [Z] [G] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice à SAINT GAUDENS, le 03 Septembre 2024, publié le 03 Octobre 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 88 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de PLAISANCE DU TOUCH (31830), sis [Adresse 10], consistant en une MAISON individuelle de 6 pièces de 163,12 m² cadastrée SECTION AY n°[Cadastre 11] (36a 04ca), ainsi que les 1/6è en pleine propriété de la PARCELLE de terre à usage de passage ([Adresse 13]) cadastrée SECTION AY n°[Cadastre 6] (03a 24ca), les 250/3000è de la propriété d’une PARCELLE de terre à usage de voie d’accès ([Adresse 13]) cadastrée SECTION AY n°[Cadastre 3] (10a 86ca) et n°[Cadastre 5] ((07a 83ca) soit 18a 69ca de contenance totale, et enfin les 1/9è en pleine propriété d’une PARCELLE de terre ([Adresse 13]) cadastrée SECTION AY n°[Cadastre 1] (13ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 14 Novembre 2024 délivrée par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 Novembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date de ce jour sur une mise à prix de 100 000 € ;

Vu le jugement d’orientation en date du 30 Décembre 2024 ordonnant la vente judiciaire du bien saisi à l’audience du 3 Avril 2025 ;

Les formalités de publicité ont été faites régulièrement le 21 Février 2025.

Vu les conclusions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 14] 31 en date du 7 Mars 2025 aaux fins de :
Constater le désistement de l’instance inscrite au répertoire général du Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Toulouse sous le numéro 24/00208 Prononcer la radiation du commandement valant saisie immobilière signifié les 3 et 4 septembre 2024 par la SCP BENDENOUN-BARTHE-LERISSON, Commissaire de Justice à Saint-Gaudens, publié au Service de la Publicité Foncière de Toulouse (3ème Bureau) le 3 octobre 2024 - Volume 2024 S – N°88 
Laisser les dépens à la charge des débiteurs saisis lesquels les ont d’ores et déjà réglés. par lesquelles elle se désiste de sa procédure et sollicite la radiation du commandement ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de ce jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 14] 31 se désiste de l’instance de saisie immobilière faisant valoir que suite aux formalités de publicités légales et avant l’audience d’adjudication, M. [D] [P] a réglé l’intégralité de la créance ainsi que les frais de la saisie immobilière. 

La radiation du commandement de saisie immobilière sera également ordonnée. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort
CONSTATE le désistement de la procédure de saisie immobilière ;

ORDONNE la radiation du commandement délivré par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Huissier de Justice à SAINT GAUDENS, le 03 Septembre 2024, publié le 03 Octobre 2024, au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE 3 n° 88 volume 2024 S ;

LAISSE les dépens de la procédure de saisie immobilière à la charge de M. [D] [X] [P] et Mme [N] [Z] [G], ceux-ci les ayant d’ores et déjà réglés.


Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, greffier à l’audience du 03 Avril 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution