Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 9 — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 24/05008 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOMB
POLE CIVIL - Fil 9

MAGISTRAT : M. SINGER
GREFFIER : Mme RIQUOIR

DEMANDEUR
M. [B] [L]
représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, vestiaire : 10

DEFENDERESSES
S.A.S. [Adresse 2], RCS TOULOUSE 789 072 857.
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE A [Localité 5] [Adresse 1] ET [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL Jacques OLIVIE, représentée par son gérant M.[G].
représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de la SARL FAITS D’ARCHITECTURE par police n°153273/B
représentée par Me Andréa RAMOS VINCENT, vestiaire : 551
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des porfessionnels du bâtiment n°131251828 A 001°)
défaillant
Compagnie d’assurance ALBINGIA, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage (dossier n°DO 13 03349) et constructeur non réalisateur (CNR) selon contrat RC 1303350.
représentée par Me Nathalie DUPONT, vestiaire : 178
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS PARIS 542 063 797, ès-qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires “[Adresse 4] “, [Adresse 2] et [Adresse 3], par contrat n131505177.
représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331
S.A.R.L. GRAND SUD IMMOBILIER
représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS 775 652 126, ès-qualité d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
S.A.R.L. FAITS D’ARCHITECTURE, RCS TOULOUSE 531 452 357.
représentée par Maître Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, vestiaire : 49

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/05008 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOMB et sous le numéro 25/952

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

PAR CES MOTIFS

M. SINGER - juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/05008 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOMB le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:



DEMANDEUR
[B] [L]
représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, vestiaire : 10

C/

DEFENDERESSES
 S.A.S. [Adresse 2], RCS TOULOUSE 789 072 857.
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE A [Localité 5] [Adresse 1] ET [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL Jacques OLIVIE, représentée par son gérant M.[G].
représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de la SARL FAITS D’ARCHITECTURE par police n°153273/B
représentée par Me Andréa RAMOS VINCENT, vestiaire : 551
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des porfessionnels du bâtiment n°131251828 A 001°)
défaillant
Compagnie d’assurance ALBINGIA, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage (dossier n°DO 13 03349) et constructeur non réalisateur (CNR) selon contrat RC 1303350.
représentée par Me Nathalie DUPONT, vestiaire : 178
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS PARIS 542 063 797, ès-qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires “[Adresse 4] “, [Adresse 2] et [Adresse 3], par contrat n131505177.
représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331
S.A.R.L. GRAND SUD IMMOBILIER
représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS 775 652 126, ès-qualité d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
S.A.R.L. FAITS D’ARCHITECTURE, RCS TOULOUSE 531 452 357.
représentée par Maître Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, vestiaire : 49

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

du 29 avril 2025 

 

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT