Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 9 — 8 avril 2025

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/01475 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RYTU


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement


Monsieur SINGER, Juge de la mise en état 

Madame RIQUOIR, Greffier 


DEMANDEURS

M. [O] [D]
né le 24 Juillet 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 231

Mme [Z] [C]
née le 14 Octobre 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 231


DEFENDERESSE

SARL VOYELLES, RCS [Localité 4] 482 601 291, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT