Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 9 — 8 avril 2025

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03804 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRI


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement


Monsieur SINGER, Juge de la mise en état 

Madame RIQUOIR, Greffier 


DEMANDERESSE

Mme [K] [C]
née le 05 Juin 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 52



DEFENDEURS

M. [R] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 96

Mme [N] [X]
née le 21 Novembre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Claire DE LAAGE DE MEUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 337


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT