Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 3 — 1 avril 2025

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025
DOSSIER N : N RG 24/04661 - N Portalis DBX4-W-B7I-TMJP
NAC:54G


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DU 01 Avril 2025




Madame GABINAUD, Juge de la mise en état 

Assisté(e) de 
Monsieur PEREZ, greffier aux débats
Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition


DEBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

M. [F] [B]
né le 09 Septembre 1956 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328

Mme [M] [B]
née le 01 Septembre 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328



DEFENDERESSES

S.A.S.U. PANIZZUTTI UGO, RCS [Localité 13] 537 745 101, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202

Compagnie d’assurance SMA, RCS [Localité 12] 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476





EXPOSE DU LITIGE 

Vu l’acte de commissaire de justice signifié le 11 octobre 2024, par lequel Monsieur [F] [B] et Madame [M] [B] ont fait assigner la SAS Panizzutti Ugo et la SMA SA devant ce tribunal, aux fins d’obtenir l’indemnisation de divers préjudices consécutifs à des désordres affectant leur maison ;

Vu les conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024 par les époux [B] aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les observations au soutien de leurs demandes selon lesquelles :
 -ils ont fait réaliser une extension de leur maison d’habitation, travaux confiés à la SAS Panizzutti Ugo, assurée auprès de la société Sagena, filiale de la SMABTP, et achevés le 19 octobre 2014 ;
 -en 2020 ils ont constaté l’apparition de fissures, déclarées à la société Sagena, laquelle a mandaté un expert amiable, ce qui a conduit la SMABTP à formuler une proposition d’indemnisation au titre de travaux de reprise ;
-estimant les travaux proposés insuffisants, ils ont refusé l’offre de la SMABTP, puis la contre-offre de cette dernière ; 
-une nouvelle expertise amiable a été réalisée par la SMABTP, à l’issue de laquelle elle a formulé une nouvelle proposition, permettant le financement d’une des deux phases de travaux prévue par l’expert amiable, qu’ils ont aussi rejetée ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025 par la SAS Panizzutti Ugo, aux termes desquelles elle demande qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage, et que les frais d’expertise soient mis à la charge des demandeurs ;

Vu les observations au soutien ces demandes selon lesquelles :
 -elle a participé à toutes les opérations d’expertise amiable, après avoir réalisé ses travaux sans aucun incident ; 
-le dernier rapport d’expertise amiable ne tient pas compte de ses observations ;
-pour autant, les différentes réunions d’expertise organisées contradictoirement ont déjà défini les désordres et les solutions de reprise à réaliser ; 
 
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 mars 2025 par la SA SMA en qualité d’assureur de la SAS Panizzutti Ugo, aux termes desquelles elle demande qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage, et qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu l’audience d’incident du 4 mars 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025 ;


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
[...]”.

En application des articles 233 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée en vue de fournir au Tribunal un éclairage indispensable sur les points en litige entre les parties.

En l’espèce, les demandeurs font état de désordres constitués par des fissures affectant la façade et l’intérieur de l’ouvrage édifié par la Société Panizzutti Ugo. 

Au soutien de leur demande d’expertise judiciaire, à laquelle les défendeurs ne s’opposent pas, ils produisent notamment un courrier de l’assureur reconnaissant que la matérialité des désordres a été constatée ; les propositions d’indemnisations initialement réalisés et celles, revalorisées, après une seconde expertise amiable ; les échanges électroniques entre eux et l’assureur quant aux causes du désordre et aux mesures à prendre pour y remédier ; le rapport d’expertise établi par le cabinet Polyexpert concluant à la responsabilité décennale du constructeur et à la garantie de la SA SMA, ainsi qu’à la nécessité de poursuivre les investigations pour déterminer la nature des travaux de reprise à envisager. 

Dans ces conditions, la mesure sollicitée sera ordonnée, dans les termes précisés au dispositif. 
Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il sera sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. 

Les dépens de l’incident seront mis à la charge des époux [B], et les demandes et le surplus des dépens seront réservés.

Le dossier sera renvoyé à la mise en état électronique dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

 
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue avant dire droit et mise à disposition au greffe ;

ORDONNE une expertise et commet en qualité d'expert : Monsieur [Y] [P] sis 
[Adresse 5] ([Courriel 9]), expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 13], 

Ou en cas d’indisponibilité : Monsieur [R] [U] sis [Adresse 7] ([Courriel 1]), expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 13], 


Avec pour mission de :

prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,
visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l'immeuble appartenant à Monsieur et Madame [B] et situé [Adresse 2] à [Localité 10], le décrire, entendre tous sachants,
dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,
dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en oeuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration,
dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,
dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception,
rechercher tous les éléments techniques sur les responsabilités éventuelles encourues,
indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
donner tous éléments de faits et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués par Monsieur et Madame [B] du fait des désordres et malfaçons constatés et de l'exécution des réparations. Formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,
répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DIT que l’expertise sera exécutée sous le contrôle du juge du tribunal judiciaire de Toulouse chargé de contrôler les mesures d’instruction, à qui il sera référé en cas de difficulté,

 RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité, dire si la mission rentre dans ses compétences et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ;

DEMANDE à l’expert, 
de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 11]) ;

INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe), à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions ; 
pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

INVITE instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement ; par ailleurs au titre du respect du contradictoire, et afin que les parties soient clairement informées des pièces versées au débat et qu’elles puissent vérifier sans difficulté ni confusion qu’elles sont bien en possession de celles-ci, demande que toutes les pièces transmises soient obligatoirement numérotées en continu (1, 2, 3, etc.) et accompagnées d’un bordereau de transmission les listant précisément ; les pièces transmises par voie électronique sur la plateforme OPALEXE, comme celles diffusées par courrier postal, sont à numéroter en continu et à nommer au niveau de leur intitulé (Exemple : Pièce n°1 + "nom de la pièce" ou P1 + "nom de la pièce" avec une pièce correspondant à un document PDF) et accompagnées d’un bordereau de transmission au format PDF ;

ORDONNE par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L.143 du livre des procédures fiscales ;

FIXE à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée ;

ORDONNE à Monsieur [F] [B] et Madame [M] [B] de consigner au greffe du tribunal une somme de 3 000 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ; il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause ;

INDIQUE que l’expert, dès la première réunion indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ainsi que le coût d'un recours éventuel à un sapiteur ou/et à des investigations techniques ; il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final ;

DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;

RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;

DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises ; ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure ; il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert ; le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire, il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise ; il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;

AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;

RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;

SOULIGNE qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ; dans le but de limiter les frais d'expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties conformément à la charte OPALEXE de la cour d'appel de Toulouse ;

INVITE le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ;

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente ;

CONDAME Monsieur et Madame [B] aux dépens de l’incident ;

RESERVE les demandes et le surplus des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 2 décembre 2025 pour assurer le suivi du dossier.

Ainsi rendu le 1er avril 2025 et signé du président et du greffier.

Le Greffier La Présidente