Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL COLLEGIALE — 1 avril 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 01 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/02288 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5L2
NAC: 61A


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 01 Avril 2025




COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré 

PRESIDENT : Madame DURIN, Juge
ASSESSEURS : M. LE GUILLOU, Vice-Président
Madame GABINAUD, Vice-Président

GREFFIER lors du prononcé :Madame RIQUOIR




[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :


DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement N°RG 22-3818 rendu le 25 mars 2024 de la façon suivante et de dire que dans le dispositif, sera supprimée la mention suivante :
« DEBOUTE M. [L] [Z] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ; »Les autres mentions du jugement restant inchangées.

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps.

La greffière La présidente