Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 9 — 8 avril 2025

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02507 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6OG


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement


Monsieur SINGER, Juge de la mise en état 

Madame RIQUOIR, Greffier 


DEMANDEUR

M. [I] [X] représenté par son tuteur, Monsieur [F] [X], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7], de nationalité française, cadre commercial, domicilié [Adresse 2]
né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326



DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 6] 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT