Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/425

N° RG 25/00420 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6S7



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 avril à 12H00



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 6 Avril 2025 à 17h35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[U] [L]

né le 24 Novembre 1986 à [Localité 1] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 07 avril 2025 à 14h45 par courriel, par Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE, 



A l'audience publique du 8 avril 2025 à 09h45, assistée de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

 

[U] [L]

assisté de Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [H] [D], interprète en langue arabe, assermentée



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAUCLUSE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 avril 2025 à 17h35, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [U] [L] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2025 à 14h45, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- absence de diligences nécessaires de la préfecture



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 8 avril 2025 ;



Vu l'absence du préfet du Vaucluse, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le fond



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur : attente de la réponse des autorités algériennes à la demande de laissez-passer consulaire





S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce : 


L'intéressé s'est déclaré de nationalité algérienne. 

Le 8 mars la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes avec audition administrative, empreintes, photographies, copie du passeport périmé le 8 mai 2024 et copie du précédent laissez- passer consulaire de 2019, ITF et arrêté préfectoral de placement en rétention

Le 11 mars 2025, la préfecture a communiqué toutes les pièces utiles à son identification.

Le 26 mars 2025, l'intéressé a été identifié sur le fichier EURODAC.

Le 28 mars 2025, les autorités néerlandaises ont refusé la demande de réadmission de l'intéressé 

Le 4 avril 2025, la préfecture a relancé le consulat d'Algérie à [Localité 2]




Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur [U] [L], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [L] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 6 avril 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAUCLUSE, service des étrangers, à [U] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.MESNIL A.CAPDEVIELLE.