Cour d'Appel · 2ème Chambre — 8 avril 2025

ARRET N°142

CL/KP

N° RG 24/01115 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBEF













S.A.S. SAINT-AGNANT



C/



[P]

[U]

[RF]

[Y]

[V]

[ZJ]

[A]

[C]

[J]

[F]

[F]

[JI]

[JZ]

[LF]

[HD]

[DS]

[DS]

[FO]

[UJ]

[HU]

[IZ]

[NC]

[EZ]

[XM]

[IS]

[XE]

[EA]

[PY]

[BR]

[ZS]

[FX]

[YL]

[VP]

[IJ]

[TK]

[AT]

[XV]

[JR]

[BK]

[SE]

[UA]

[EI]

[AP]

[JS]

[AP]

[UB]

[MT]

[WN]

[OR]

[DB]

[OB]

[EY]

[VX] [NK]

[US]

[SL]

[GN]

[IT]

[ER]

[KX]

[GM]

[OZ]

[SM]

[CY]

[DC]

[RG]

[GW]

[K]

[TD]

[BJ]

[Localité 198]

[ND]

[LV]

[MD]

[WF]

[X]

[GE]

[PA] [CH]

[AR]

[JP]

[VA]

[WX]

[OP]

[IB]

[MV]

[VY]

[OJ]

[RO]

[DJ]

[HE]

[SD]

[XU]

[VO]

[RW]

[TS]

[BW]

[Adresse 157]

[BW]

[WG]

[BW]

[YK]

[HT]

[ZK]

[ZC]

[L]

[DR] [TT]

[TL]

[FN]

[AD]

[XL]

[TU]

[UR]

[EB]

[KW]

[FY]

[DT]

[DI]

[ZI]

[FF]

[BL]

[CI]

[VI]

SAS C3TN

SARL SYPHINA



























Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire



Le à 



Le à



Le à



Copie gratuite délivrée 



Le à



Le à







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS



2ème Chambre Civile



ARRÊT DU 08 AVRIL 2025





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01115 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBEF



Décision déférée à la Cour : jugement du 02 avril 2024 rendu(e) par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE. 





APPELANTE :



S.A.S. SAINT-AGNANT S.A.S, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

[Adresse 84]

[Localité 32]



Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Marine PARMENITER, avocat au barreau de PARIS.



INTIMES :



Monsieur [AN] [P]

né le 19 Décembre 1946 à [Localité 210]

[Adresse 52]

[Localité 116]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayan pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [N] [U]

née le 02 Septembre 1964 à [Localité 193]

[Adresse 35],

[Localité 153]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayan pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [OI] [RF] épouse [B]

née le 04 Mars 1945 à [Localité 183]

[Adresse 27],

[Localité 97]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS. 



Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [WW] [Y]

née le 10 Juin 1974 à [Localité 169]

[Adresse 111],

[Localité 134]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [DZ] [V]

né le 05 Décembre 1964 à [Localité 216]

[Adresse 144],

[Localité 120]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [RN] [ZJ]

née le 09 Juin 1963 à [Localité 225]

[Adresse 144],

[Localité 120]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [AN] [A]

né le 27 Août 1956 à [Localité 256]

[Adresse 15],

[Localité 149]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [M] [C]

né le 05 Février 1947 à [Localité 199]

[Adresse 41],

[Localité 103]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [FG] [J]

né le 09 Avril 1981 à [Localité 187]

[Adresse 39],

[Localité 120]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [CL] [F]

né le 15 Juin 1947 à [Localité 177]

[Adresse 62],

[Localité 29]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [E] [F]

née le 25 Novembre 1948 à [Localité 209]

[Adresse 62],

[Localité 29]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [XN] [JI]

né le 20 Octobre 1967 

[Adresse 88],

[Localité 61]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [AU] [JZ] épouse [JI]

née le 22 Septembre 1967 à [Localité 246]

[Adresse 88],

[Localité 61]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [FW] [LF]

né le 25 Mars 1962 à [Localité 240]

[Adresse 68],

[Localité 80]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [UI] [HD] épouse [LF]

née le 12 Octobre 1963 à [Localité 168]

[Adresse 68],

[Localité 80]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [HK] [DS]

né le 03 Août 1974 à [Localité 242]

[Adresse 11],

[Localité 151]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [JH] [DS]

née le 10 Octobre 1971 

[Adresse 79],

[Localité 129]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [HM] [FO]

né le 12 Novembre 1952 à [Localité 202] (SUISSE)

[Adresse 30],

[Localité 119]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [WO] [UJ] épouse [FO]

née le 14 Décembre 1964 à [Localité 234]

[Adresse 30]

[Localité 119]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [AI] [HU]

né le 10 Novembre 1954 à [Localité 181]

[Adresse 203]

[Localité 48]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [OS] [IZ] épouse [HU]

née le 21 Juin 1954 à [Localité 224]

[Adresse 203]

[Localité 48]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [IC] [NC]

né le 18 Avril 1956 à [Localité 211]

[Adresse 142]

[Localité 132]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [G] [EZ] épouse [NC]

née le 06 Février 1957 à [Localité 212]

[Adresse 142]

[Localité 132]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [LM] [XM]

né le 18 Avril 1951 à [Localité 248]

[Adresse 46]

[Localité 109]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [WW] [IS] épouse [XM]

née le 15 Décembre 1953 à [Localité 180]

[Adresse 46]

[Localité 109]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [SU] [XE]

née le 08 Mai 1962 à [Localité 261] (CANADA)

[Adresse 20]

[Localité 114]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [HV] [EA]

né le 23 Juin 1974 à [Localité 160]

[Adresse 33]

[Localité 95]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Madame [BA] [PY] épouse [EA]

née le 08 Septembre 1975 à [Localité 167]

[Adresse 33]

[Localité 95]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [KH] [BR]

né le 05 Février 1949 à [Localité 250]

[Adresse 45]

[Localité 152]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [NS] [ZS] épouse [BR]

née le 30 Janvier 1952 à [Localité 251]

[Adresse 45]

[Localité 152]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [LM] [FX]

né le 24 Septembre 1959 à [Localité 247]

[Adresse 37]

[Localité 124]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [SV] [YL] épouse [FX]

née le 04 Mai 1956 à [Localité 241]

[Adresse 37]

[Localité 124]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [VZ] [VP]

né le 28 Décembre 1958 à [Localité 163]

[Adresse 78]

[Localité 100]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS 







Madame [VH] [IJ] épouse [VP]

née le 19 Mars 1958 à [Localité 259]

[Adresse 78]

[Localité 100]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [T] [TK]

né le 25 Juillet 1979 à [Localité 235] (ROYAUME-UNI)

[Adresse 47]

[Localité 101]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [I] [AT] épouse [TK]

née le 30 Mai 1979 à [Localité 254]

[Adresse 47]

[Localité 101]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [EP] [XV]

né le 17 Octobre 1954 à [Localité 243]

[Adresse 75]

[Localité 102]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [KP] [JR] veuve [UC]

née le 11 Septembre 1944 à [Localité 197]

[Adresse 104]

[Localité 133]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [AB] [BK]

né le 15 Février 1974 à [Localité 165]

[Adresse 10]

[Localité 115]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [ZZ] [SE]

né le 18 Juin 1954 à [Localité 201]

[Adresse 90]

[Localité 60]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [JA] [UA] épouse [SE]

née le 06 Septembre 1956 à [Localité 205]

[Adresse 90]

[Localité 60]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [PO] [EI]

né le 16 Août 1970 à [Localité 252]

[Adresse 9]

[Localité 71]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [PX] [AP]

né le 15 Mai 1953 à [Localité 222] (CANADA)

[Adresse 12]

[Localité 3]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [MM] [JS] épouse [AP]

née le 02 Décembre 1952 à [Localité 176]

[Adresse 12]

[Localité 3]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [PP] [AP]

né le 15 Avril 1968 à [Localité 253]

[Adresse 51]

[Localité 135]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [NB] [UB]

né le 26 Juillet 1967 à [Localité 156] (ITALIE)

[Adresse 50]

[Localité 117]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [S] [MT] épouse [UB]

née le 19 Septembre 1967 à [Localité 158]

[Adresse 50]

[Localité 117]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [M] [WN]

né le 11 Juin 1958 à [Localité 232]

[Adresse 112]

[Localité 70]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [BA] [OR] épouse [WN]

née le 21 Août 1955 à [Localité 178]

[Adresse 112]

[Localité 70]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [KG] [DB]

né le 02 Novembre 1956 à [Localité 232]

[Adresse 179]

[Localité 18]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [CC] [OB] épouse [DB]

née le 23 Avril 1955 à [Localité 172]

[Adresse 179]

[Localité 18]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [H] [EY]

né le 14 Juillet 1950 à [Localité 220]

[Adresse 69]

[Localité 54]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [LN] [VX] [NK] épouse [EY]

née le 18 Avril 1950 à [Localité 189] IT

[Adresse 69]

[Localité 54]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [GF] [US]

né le 13 Février 1967 à [Localité 230]

[Adresse 16]

[Localité 2]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [YT] [SL] épouse [US]

née le 12 Août 1968 à [Localité 260]

[Adresse 16]

[Localité 2]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [FG] [GN]

né le 18 Mai 1974 à [Localité 161]

[Adresse 23]

[Localité 122]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [ME] [IT]

née le 04 Avril 1975 à [Localité 237]

[Adresse 23]

[Localité 122]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [MU] [ER]

né le 08 Mars 1954 à [Localité 238]

[Adresse 105]

[Localité 25]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [CC] [KX] épouse [ER]

née le 16 Août 1954 à [Localité 238]

[Adresse 105]

[Localité 25]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [ZA] [GM]

né le 15 Avril 1965 à [Localité 208]

[Adresse 28]

[Localité 108]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [JB] [OZ] épouse [GM]

née le 13 Avril 1964 à [Localité 175]

[Adresse 28]

[Localité 108]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [AU] [SM]

née le 18 Juillet 1961 à [Localité 172]

[Adresse 36]

[Localité 128]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [FH] [CY]

né le 31 Janvier 1960 à [Localité 249]

[Adresse 21]

[Localité 64]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Madame [VH] [DC] épouse [CY]

née le 09 Juillet 1959 à [Localité 213]

[Adresse 21]

[Localité 64]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [CT] [RG]

né le 21 Octobre 1955 à [Localité 214]

[Adresse 59]

[Localité 137]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [RV] [GW]

né le 11 Octobre 1960 à [Localité 218]

[Adresse 42]

[Localité 148]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [O] [K] épouse [GW]

née le 12 Avril 1959 à [Localité 154] (ALGERIE)

[Adresse 42]

[Localité 148]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [KO] [TD]

né le 28 Février 1958 à [Localité 245]

[Adresse 82]

[Localité 31]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [JA] [BJ] épouse [TD]

née le 10 Mars 1957 à [Localité 228]

[Adresse 83]

[Localité 31]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [HD] [YC]

né le 07 Novembre 1950 à [Localité 155]

[Adresse 74]

[Localité 118]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [BG] [ND] épouse [YC]

née le 06 Juillet 1957 à [Localité 155]

[Adresse 74]

[Localité 118]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [NT] [LV]

né le 20 Mars 1958 à [Localité 206]

[Adresse 14]

[Localité 55]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [WO] [MD] épouse [LV]

née le 18 Mai 1959 à [Localité 192]

[Adresse 14]

[Localité 55]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [YU] [WF]

né le 21 Juillet 1964 à [Localité 233]

[Adresse 66]

[Localité 121]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [OI] [X] épouse [WF]

née le 25 Septembre 1965 à [Localité 171]

[Adresse 66]

[Localité 121]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [DK] [GE]

né le 06 Décembre 1963 à [Localité 170] (INDE)

[Adresse 6]

[Localité 126]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [T] [OY]

né le 19 Octobre 1976 à [Localité 194] (BRESIL)

[Adresse 6]

[Localité 126]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [D] [AR]

né le 16 Mai 1959 à [Localité 191]

[Adresse 204]

[Adresse 17]

[Localité 4]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [HL] [JP] épouse [AR]

née le 10 Avril 1959 à [Localité 217]

[Adresse 204]

[Adresse 17]

[Localité 4]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [VH] [VA]

née le 12 Octobre 1966 à [Localité 256]

[Adresse 43]

[Localité 130]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [UZ] [WX]

né le 08 Février 1944 à [Localité 232]

[Adresse 91],

[Localité 44]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [IK] [OP] épouse [WX]

née le 10 Septembre 1945 à [Localité 182]

[Adresse 91],

[Localité 44]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [VH] [IB] épouse [XF]

née le 23 Juillet 1948 à [Localité 232]

[Adresse 258],

[Adresse 26]

[Localité 138]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [PO] [MV]

né le 18 Novembre 1958 à [Localité 226]

[Adresse 40]

[Localité 24]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [VH] [VY] épouse [MV]

née le 12 Juin 1965 à [Localité 227]

[Adresse 40]

[Localité 24]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [W] [OJ]

né le 10 Janvier 1979 à [Localité 184]

[Adresse 200]

[Localité 34]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [VR] [RO]

né le 09 Octobre 1949 à [Localité 174]

[Adresse 113]

[Localité 96]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [PG] [DJ] épouse [RO]

née le 25 Février 1951 à [Localité 188]

[Adresse 113]

[Localité 96]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [XD] [HE]

né le 15 Juillet 1973 à [Localité 168]

[Adresse 7]

[Localité 107]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [RX] [SD]

née le 13 Septembre 1974 à [Localité 255]

[Adresse 8]”

[Localité 107]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [M] [XU]

né le 21 Juin 1952 à [Localité 158]

[Adresse 139]

[Localité 125]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [VG] [VO]

né le 15 Décembre 1966 à [Localité 256]

[Adresse 87]

[Localité 63]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [JY] [RW] épouse [VO]

[Adresse 87]

[Localité 63]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [B] [TS]

née le 11 Février 1966 à [Localité 257]

[Adresse 19]

[Localité 145]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [TC] [BW]

né le 07 Février 1966 à [Localité 231]

[Adresse 38]

[Localité 150]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [EH] [R] épouse [BW]

née le 21 Avril 1972 

[Adresse 38]

[Localité 150]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [LE] [BW]

né le 21 Mars 1975 à [Localité 185]

[Adresse 136]

[Localité 67]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [YS] [WG] épouse [BW]

née le 16 Avril 1973 à [Localité 186]

[Adresse 136]

[Localité 67]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [ZA] [BW]

né le 16 Mai 1966 à [Localité 219]

[Adresse 98],

[Localité 5]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [AM] [YK] épouse [BW]

née le 21 Avril 1967 à [Localité 252]

[Adresse 98],

[Localité 5]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [CO] [HT]

né le 16 Octobre 1981 à [Localité 239] (RWANDA)

[Adresse 58]

[Adresse 164]

[Localité 126]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [RN] [ZK] veuve [FP]

née le 13 Mai 1943 à [Localité 221]

[Adresse 65]

[Localité 123]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [DK] [ZC]

né le 02 Juin 1959 à [Localité 173]

[Adresse 110],

[Localité 146]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [OI] [L] épouse [ZC]

née le 09 Mars 1960 à [Localité 162]

[Adresse 110],

[Localité 146]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [KY] [DR] [TT]

né le 03 Novembre 1966 à [Localité 159]

[Adresse 106],

[Localité 127]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS 





Madame [CU] [TL] épouse [DR] [TT]

née le 03 Novembre 1965 à [Localité 244]

[Adresse 106]

[Localité 127]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [ML] [FN]

né le 24 Septembre 1963 à [Localité 257]

[Adresse 76],

[Localité 53]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [ZR] [AD] épouse [FN]

née le 27 Mars 1967 à [Localité 257]

[Adresse 76],

[Localité 53]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [Z] [XL]

né le 15 Mai 1970 à [Localité 172]

[Adresse 92],

[Localité 54]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [LG] [TU]

né le 25 Septembre 1932 à [Localité 196]

[Adresse 57],

[Localité 147]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS





Madame [YD] [UR] épouse [TU]

née le 14 Mai 1937 à [Localité 190]

[Adresse 57],

[Localité 147]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [ZA] [EB]

né le 16 Août 1968 à [Localité 166]

[Adresse 89],

[Localité 81]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [LW] [KW]

né le 29 Janvier 1960 à [Localité 262]

[Adresse 49],

[Localité 99]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [NJ] [FY]

né le 21 Avril 1967 à [Localité 229] (CANADA)

[Adresse 22],

[Localité 72]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [BA] [DT]

née le 17 Octobre 1975 à [Localité 223] (ALLEMAGNE)

[Adresse 22],

[Localité 72]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Monsieur [AB] [DI]

né le 20 Mai 1968 à [Localité 215]

[Adresse 86]

[Localité 94]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

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Madame [JA] [ZI] épouse [DI]

née le 26 Avril 1969 à [Localité 236]

[Adresse 86]

[Localité 94]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [PX] [AT] [FF]

né le 21 Janvier 1968 à [Localité 172]

[Adresse 93],

[Localité 131]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [DK] [BL]

né le 26 Novembre 1958 à [Localité 217]

[Adresse 143],

[Localité 73]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [PH] [CI]

né le 20 Janvier 1954 à [Localité 195] (Syrie)

[Adresse 56]

[Localité 1]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



Madame [YS] [VI] épouse [CI]

née le 30 Janvier 1956 à [Localité 207]

[Adresse 56],

[Localité 1]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



SAS C3TN S.A.S prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 13],

[Localité 140]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS



SARL SYPHINA prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 77],

[Localité 141]



Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 24 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Claude PASCOT, Président

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller



qui en ont délibéré



GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, 



ARRÊT : 

 - CONTRADICTOIRE 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 *****



La société par action simplifiée Saint-Agnant dispose d'un siège social situé au [Adresse 85], et exploite dans cette même commune une résidence pour personnes âgées.



La résidence est divisée en lots privatifs, correspondant chacun à une chambre, ayant été acquis par différentes personnes physiques et sociétés afin de réaliser un investissement immobilier avec un régime fiscal avantageux lié à la qualité de loueur en meublé. 



Les propriétaires des lots ont signé avec la société Saint-Agnant un bail commercial permettant d'exploiter la résidence sous forme d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).



Les contrats de bail commercial comportaient une clause de variation du loyer au 1er janvier de chaque période triennale. 



A compter du second trimestre 2020, la société Saint-Agnant a de sa propre initiative versé au bailleur un loyer ramené à son montant d'origine en soutenant que la clause de variation violait l'ordre public. 



Les bailleurs ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle.



Le 8 décembre 2020, ce dernier a condamné la société Saint-Agnant à reprendre le paiement du loyer pour son montant payé au premier trimestre 2020 et à régler, par provision, chacun des propriétaires la somme correspondante aux loyers échus. 



Les 6, 7, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 25 et 27 mai 2021 et les 11, 16 et 22 juin 2021, la société Saint-Agnant a assigné devant le tribunal judiciaire de La Rochelle les bailleurs ci-après désignés : 


Monsieur [AN] [P],

Madame [N] [U],

Monsieur [ZB] [B] et Madame [OI] [B] née [RF],



Madame [WW] [Y],

Monsieur [DZ] [V] et Madame [RN] [ZJ],

Monsieur [AN] [A],

Monsieur [M] [C],

Monsieur [FG] [J],

Monsieur [CL] [F] et Madame [E] [F],

Monsieur [XN] [JI] et Madame [AU] [JI] née [JZ],

Monsieur [FW] [LF] et Madame [UI] [LF] née [HD],

Monsieur [HK] [DS],

Madame [JH] [DS],

Monsieur [HM] [FO] et Madame [WO] [FO] née [UJ],

Monsieur [AI] [HU] et Madame [OS] [HU] née [IZ],

Monsieur [IC] [NC] et Madame [G] [NC] née [EZ],

Monsieur [LM] [XM] et Madame [WW] [XM] née [IS],

Madame [SU] [XE],

Monsieur [HV] [EA] et Madame [BA] [EA] née [PY],

Monsieur [KH] [BR] et Madame [NS] [BR] née [ZS],

Monsieur [LM] [FX] et Madame [SV] [FX] née [YL],

Monsieur [VZ] [VP] et Madame [VH] [VP] née [IJ],

Monsieur [T] [TK] et Madame [I] [TK] née [AT],

Monsieur [EP] [XV],

Madame [KP] [JR] veuve [UC],

Monsieur [AB] [BK],

Monsieur [ZZ] [SE] et Madame [JA] [SE] née [UA],

Monsieur [PO] [EI],

Monsieur [PX] [AP] et Madame [MM] [AP] née [JS],

Monsieur [PP] [AP],

Monsieur [NB] [UB] et Madame [S] [UB] née [MT],

Monsieur [M] [WN] et Madame [BA] [WN],

Monsieur [KG] [DB] et Madame [CC] [DB] née [OB],

Monsieur [H] [EY] et Madame [LN] [EY] née [VX] [NK],

Monsieur [GF] [US] et Madame [YT] [US] née [SL],

Monsieur [FG] [GN] et Madame [ME] [IT], 

Monsieur [MU] [ER] et Madame [CC] [ER] née [KX],

Monsieur [ZA] [GM] et Madame [JB] [GM] née [OZ],

Madame [AU] [SM],

Monsieur [FH] [CY] et Madame [VH] [CY] née [DC],

Monsieur [PX] [HD] [RG],

Monsieur [RV] [GW] et Madame [O] [GW] née [K],

Monsieur [KO] [TD] et Madame [JA] [TD] née [BJ],

Monsieur [HD] [YC] et Madame [BG] [YC] née [ND], 

Monsieur [NT] [LV] et Madame [WO] [LV] née [MD],

Monsieur [PX] [AB] [WF] et Madame [OI] [WF] née [X],

Monsieur [DK] [GE] et Monsieur [T] [PA] [GV],

Monsieur [D] [AR] et Madame [HL] [AR] née [JP],

Madame [VH] [VA],

Monsieur [UZ] [WX] et Madame [IK] [WX] née [OP],

Madame [VH] [XF] née [IB],

Monsieur [PX] [PP] [MV] et Madame [VH] [MV] née [VY],

Monsieur [W] [OJ],

La société C3TN,

Monsieur [VR] [RO] et Madame [RO] [PG] née [DJ],

Monsieur [XD] [HE] et Madame [RX] [SD],

Monsieur [M] [XU],

Monsieur [VG] [VO] et Madame [JY] [VO] née [RW],

Madame [B] [TS],

Monsieur [TC] [BW] et Madame [EH] [BW] née [R],

Monsieur [LE] [BW] et Madame [YS] [BW] née [WG],

Monsieur [ZA] [BW] et Madame [AM] [BW],

Monsieur [CO] [OA] [HT],

Madame [RN] [ZK] veuve [FP],

Monsieur [DK] [ZC] et Madame [OI] [ZC] née [L],

Monsieur [KY] [JJ] et Madame [CU] [JJ] née [TL],

Monsieur [ML] [FN] et Madame [ZR] [FN] née [AD],

Monsieur [Z] [XL],

La SARL Syphina,

Monsieur RobertUntereiner et Madame [YD] [TU] née [UR],

Monsieur [ZA] [EB],

Monsieur [LW] [KW],

Monsieur [NJ] [FY] et Madame [BA] [DT],

Monsieur [AB] [DI] et Madame [JA] [DI] née [ZI],

Monsieur [PX] [AT] [FF],

Monsieur [DK] [BL], 

Monsieur [PH] [CI] et Madame [YS] [CI] née [VI].




Dans le dernier état de ses demandes, la société Saint-Agnant a demandé de : 

- débouter les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes ; 

- juger non écrite la clause d'indexation stipulée au sein de chaque bail conclu entre elle-même et les défendeurs ;

En conséquence, 

- juger que le montant du loyer annuel ne sût excéder celui stipulé à l'article 'Loyer et indexation' de chaque bail ; 

- condamner chacun des défendeurs à lui restituer, dans la limite de 5 ans, toute somme reçue à titre de loyer selon les montants reproduits dans le jugement à la page 16 à 23 ;



En toute hypothèse,

- condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 23.100 euros au titre des frais irrépétibles ; 

- condamner les défendeurs aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil.



Dans le dernier état de ses demandes, les bailleurs ont demandé de débouter la société Saint-Agnant de l'ensemble des demandes, et de la condamner à verser à chacun d'eux la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.



Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de La Rochelle a :

- débouté la société Saint-Agnant de sa demande tendant à voir déclarée réputée non écrite la clause insérée dans chaque contrat de bail la liant aux différents défendeurs intitulée 'indexation' et consistant en réalité en une clause de réévaluation forfaitaire des loyers ;



- débouté la société Saint-Agnant de sa demande tendant à voir dire que le montant du loyer annuel ne sût excéder celui stipulé à l'article 'loyer et indexation' de chaque bail serait rejetée et sa demande de remboursement de trop versés ;

- débouté la société Saint-Agnant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Saint-Agnant à verser aux défendeurs, pris comme seule et unique partie, la somme de 8.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.



Le 3 mai 2024, la société Saint-Agnant a relevé appel de ce jugement en intimant les bailleurs.



Le 9 juillet 2024, la société Saint-Agnant a déposé ses premières écritures au fond.



Le 2 septembre 2024, les bailleurs ont déposé leurs premières écritures au fond.



Le 17 janvier 2025, la société Saint-Agnant a demandé :

- de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes ; 

- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;



Statuant à nouveau :

- de réputer non écrite la clause d'indexation stipulée au sein de chaque bail conclu entre la société Saint-Agnant et les intimés ;

En conséquence, 

- de juger que le montant du loyer annuel ne sût excéder celui stipulé à l'article « Loyer et indexation » de chaque bail ; 

- de condamner chacun des intimés à lui restituer, dans la limite de 5 ans, toute somme reçue à titre de loyer au-delà des montants reproduits dans les conclusions aux pages 25 à 36 ;



Subsidiairement,

- de condamner les parties à faire application du loyer nominal (loyer prévu dans le bail d'origine) à compter du lendemain de l'expiration du bail initial, la clause litigieuse n'ayant vocation à s'appliquer qu'au premier bail ;

En toute hypothèse :

- de condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- de juger que les dépens d'appel seraient recouvrés par son conseil et condamner les intimés à due concurrence.



Le 4 septembre 2024, les bailleurs ont demandé de : 

- débouter la société Saint-Agnant de l'ensemble de ses demandes ; 

- déclarer irrecevables les demandes subsidiaires de la société Saint-Agnant, lesquelles étaient des demandes nouvelles en appel, et subsidiairement l'en débouter ;



- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

- condamner la société Saint-Agnant à leur payer à chacun une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. 



Le 27 janvier 2025, a été rendue l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire. 



MOTIVATION :



Sur la recevabilité, à hauteur d'appel, de la demande subsidiaire de la société Saint-Agnant:



Selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces, ou proposer de nouvelles preuves.



 Selon l'article 564 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.



Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 



Selon l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.



L'article 567 de ce même code prévoit que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.



La demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.



La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle (Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n°19-17.449, publié).





Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas,

Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqué, une discussion des prétentions et moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.



Dans le dispositif de ses écritures, à titre subsidiaire, la société Saint-Agnant a demandé de faire application du loyer nominal prévu dans le bail d'origine, à compter du lendemain de l'expiration du bail initial.



Elle soutient à cet égard que la clause litigieuse n'a pas vocation à s'appliquer qu'au premier bail.



Les bailleurs demandent de déclarer irrecevable comme nouvelle à hauteur d'appel une telle demande.



Dans le dispositif de ses écritures, la société Saint-Agnant n'a pas fait suivre cet énoncé d'une demande de répétition des loyers prétendument trop perçus, alors qu'elle a fait suivre sa demande principale tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation et à juger que le loyer annuel ne saurait excéder celui stipulé à l'article 'loyer et indexation' de chaque bail, d'une demande de répétition des trop-perçus depuis le 6 octobre 2015, avec intérêts aux légal à compter du 6 octobre 2020.



Mais il ressort des motifs de ses écritures (page 21) que l'appelante y a énoncé que la clause litigieuse, devant être qualifiée de clause de détermination du prix, ne serait pas de celles qui se poursuivraient au cours de la tacite prorogation ou se renouvelleraient avec le bail expiré, de sorte que seul le loyer nominal s'appliquerait au lendemain de l'expiration du bail initial (12 ans à compter de la date d'effet du bail), tandis que les loyers versés au-delà de ce montant devraient donner lieu à répétition.



Ainsi, l'analyse des écritures de la société Saint-Agnant met en évidence que la condamnation des parties à faire application du loyer nominal initial à compter du lendemain de l'expiration du bail initial ne constitue qu'un moyen fondant sa demande en répétition de l'indu de loyers, qu'elle avait déjà formée devant le premier juge.



Et il importe peu que la société Saint-Agnant ait reproduit un tel moyen dans le dispositif de ses écritures.





La demande d'irrecevabilité formée par les bailleurs est donc inopérante, car elle porte non pas sur une prétention nouvelle à hauteur d'appel, mais sur un moyen nouveau à hauteur d'appel, que l'appelante est habile à formuler à hauteur de cour à l'appui de ses prétentions initiales déjà soumises au premier juge.



Il y aura donc lieu de déclarer sans objet la demande des bailleurs tendant à déclarer irrecevable la demande de la preneuse tendant à condamner les parties à faire application du loyer nominal prévu dans le bail d'origine, à compter du lendemain de l'expiration du bail initial.



Sur la demande principale de la preneuse tendant à voir réputée non écrite la clause d''indexation' insérée aux contrats de bail litigieux :



Selon les deux premiers alinéas de l'article 12 du code de procédure civile,

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.



Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.



Selon l'article L. 112-1 du code monétaire et financier,

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.



Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.



Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.



Selon l'article L. 112-2 du code monétaire et financier,

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans