Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 8 avril 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5



ARRET RECTIFICATIF DU 08 AVRIL 2025



(n° 2025/ , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06392 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH3G



Décision déférée à la Cour: RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE suite à un arrêt rendu le 20 juin 2024 par le Pôle 6-5 de la cour d'appel de Paris - RG n° 21/09213 sur appel d'un jugement du 23 septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°21/01064





DEMANDEUR A LA REQUETE

 

Madame [L] [T], ÉPOUSE [O] 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504







DEFENDEUR A LA REQUETE 



S.A.S.U L'[5], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : D747









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par Madame Catherine BRUNET, Présidente, qui en a rendu compte à la Cour composée de :

- Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre et de formation

- Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre 

- Madame Séverine MOUSSY, Conseillère



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : 

 

Mme [L] [T] épouse [O] a interjeté appel le 8 novembre 2021 d'un jugement rendu le 23 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société l'[5], cette affaire étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/09213.



La cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a rendu un arrêt dans cette affaire portant en-tête de la première page de cette décision et en pied des neuf pages suivantes, la date du 20 juin 2024.



Par requête notifiée par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [O] demande à la cour de :

- rectifier les erreurs matérielles contenues sur l'entête et les pieds de pages de l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 (RG N°21/09213) dans la procédure l'opposant à la société L'[5] ; 

- dire, en conséquence, que la première page ainsi que tous les pieds de pages de ladite décision seront rectifiées, en remplaçant la date du 20 juin 2024, par celle du 26 septembre 2024 ; 

- ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; 

- dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; 

Et, préalablement, le cas échéant si la cour l'estime nécessaire, 

- fixer les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification ; 

- dire que les frais et dépens seront à charge du Trésor public.



Par message adressé par voie électronique le 21 février 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur cette requête.



Par message adressé par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 20 mars 2025, la société L'[5] a indiqué à la cour que cette requête n'appelait pas d'observation de sa part.



Les parties ont été avisées par message électronique du 21 mars 2025 de la date de mise à disposition de la présente décision.





MOTIVATION



Sur la rectification d'erreur matérielle



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.



En l'espèce, il est établi par l'avis de prorogation du délibéré adressé aux parties par le RPVA le 20 juin 2024 et produit aux débats par Mme [O] à l'appui de sa requête, que le délibéré initialement fixé au 20 juin 2024 a été prorogé au 26 septembre 2024. Il est constant que cet arrêt a été adressé aux parties le 26 septembre 2024 par voie électronique.



Il convient donc par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile d'ordonner la rectification de cette erreur purement matérielle comme indiqué au dispositif du présent arrêt.



Sur les dépens



Les dépens éventuels de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,



Dit qu'en tête de l'arrêt rendu dans l'affaire opposant Mme [L] [T] épouse [O] à la société l'[5] enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/09213,



au lieu de lire :



' 20 juin 2024 '



il convient de lire :



' 26 septembre 2024 ',



Dit qu'en pied des pages 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 de cette décision,



au lieu de lire :



' 20 juin 2024 '



il convient de lire :



' 26 septembre 2024 ',



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée comme lui,



Laisse les dépens éventuels de la présente décision à la charge du Trésor public.

 



La greffière La présidente