Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01910 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDOB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 17h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [U] [H]

né le 03 novembre 1984 à [Localité 1], de nationalité haïtienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 2] n°2

Informé le 7 avril 2025 à 17h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 7 avril 2025 à 17h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 04 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistré sous le n° RG 25/01280 et celle introduite par le recours de M. [U] [H] enregistré sous le n° RG 25/01279, rejetant le moyen d'irrégularité, déclarant le recours de M. [U] [H] recevable, rejetant le recours de M. [U] [H], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [H] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 avril 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 07 avril 2025, à 12h18, par M. [U] [H] ;



- Vu les observations reçues le 07 avril 2025 à 18h28, par M. [U] [H] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

En outre, aux termes de l'article L.743-23 alinéa 2, en cas d'appel contre la décision rendue sur contestation de l'arrêté de placement en rétention, celui-ci peut également être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.



En l'espèce,

- s'agissant de l'arrêté de placement, les éléments soumis (adresse chez sa mère, assignation à résidence en cours, paternité de 3 enfants mineurs résidant en France et à l'entretien et l'éducation desquels il participe, impossibilité de renouveler son titre de séjour en raison de son incarcération) ne critiquent pas la motivation retenue par le premier juge, ne font pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n'apportent aucun élément permettant qu'il soit mis fin à sa rétention au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2 combinés, étant souligné qu'ils constituent davantage une contestation de la décision d'éloignement relevant de la compétence exclusive du juge administratif, les observations reçues étant d'ailleurs en ce sens exclusivement ;

- s'agissant des diligences de l'administration, l'appel affirme que l'administration n'a pas effectué les diligences requises mais n'expose en réalité aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré à ce titre y compris s'agissant du pays de renvoi - ce qui ne paraît pas constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.



Il y a lieu en conséquence de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 08 avril 2025 à 10h13,



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.