Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01899 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDNN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 10h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [K] [L]

né le 17 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité nigérienne 



RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 7 avril 2025 à 17h09 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 7 avril 2025 à 17h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 04 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Parisordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [L] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 03 avril 2025 soit jusqu'au 03 mai 2025; 



- Vu l'appel interjeté le 07 avril 2025, à 10h34 complété à 10h53 et 10h58, par M. [K] [L] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".



Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.



En l'espèce, l'appel en ce compris l'ordonnance concernée a été reçu au greffe le 7 avril 2025 à 07 avril 2025 à 10 heures 58 soit au-delà du délai de 24 heures faisant suite à la notification de la décision le vendredi 04 avril 2025 à 10 heures 38, en sorte que l'appel est tardif en application de l'article L. 743-19 du même Code.



Au surplus et en toute hypothèse, l'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".



En l'espèce, la déclaration d'appel indique :

- " bien qu'une reconnaissance ait été obtenue, aucun vol n'est actuellement programmé ", et ce, sans autres explications au regard de la motivation du premier juge s'agissant toutefois d'une deuxième prolongation,

- " j'ai une carte de résident en Italie. Ils ont trouvé ma nationalité sur mon doucement italien " sans en tirer aucune conséquence ni aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré,

ce qui ne peut pas constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.



Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable .



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 08 avril 2025 à 10h02,



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.