Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f6025a1c1a56b8e1651f6b
- Date
- 8 avril 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/00159 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/03667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4DW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 23/00664 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 23 Août 2024 Appelante : S.A. FRANFINANCE FRANFINANCE : Société Anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 23.01340 Intimée : S.E.L.A.R.L. ATHENA représentée par Maître [W] [R] ayant son siège [Adresse 2], es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société AZUR SOLUTION ENERGIE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 798 981 635 ayant son siège social sis [Adresse 1] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, Magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/00159 et N° RG 25/03667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4DW sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/00159. PARIS, le 08 Avril 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f6025a1c1a56b8e1651f6b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel