Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/02208 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX3H



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2025

Date de saisine : 06 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2024035143 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 12 Novembre 2024



Appelante :

 S.A.R.L. FRANCE TISSUS, représentée par Me Grégory SIKSIK, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 S.A.R.L. ACEE-AUDITEURS CONSULTANTS ET EXPERTS EUROPEENS



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière, 



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 14 février 2025,



Vu l'avis de caducité en date du 26 mars 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;



Vu l'absence d'observations écrites, 



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 8 avril 2025



La greffière La Présidente 















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