Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f6025e1c1a56b8e1651f9f
- Date
- 8 avril 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/14294 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4TU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Décision attaquée : n° 21/01358 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Mai 2024 Appelant : Monsieur [X] [O], représenté par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1647 Intimée : S.A. FWU LIFE INSURANCE ORDONNANCE DE RADIATION (n°2025/ 47 , 1 page) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Madame CHANUT, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu la liquidation judiciaire de l'assureur la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, Attendu que Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, présente à l'audience de mise en état du 07 avril 2025, ne s'oppose pas à la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 08 Avril 2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 8
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f6025e1c1a56b8e1651f9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel